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Les clauses légales d’une offre de prêt immobilier

La législation sur les offres de prêt immobilier se veut un point important à appréhender, notamment dans le cadre d’un rachat de crédit. Une offre de crédit est rédigée par qui ? Que comporte une offre de prêt ?

Quelles sont les clauses légales d’un pret immobilier ?

Il est judicieux de bien étudier les modalités d’un contrat de crédit immobilier ou de rachat de crédits avant d’y souscrire. Ces modalités s’appliquent au contenu de l’offre de prêt, sa durée de validité ainsi qu’à toute autre détail relatif au délai légal de réflexion par l’emprunteur ainsi que celui d’acceptation de l’offre de prêt.

Taux créditUne offre de prêt immobilier doit avoir pour contenu des mentions obligatoires, comme la nature du crédit (prêt à taux zéro, prêt conventionné…), son coût ou encore les garanties engagées (assurance de prêt, hypothèque…).

La durée de validité d’une offre de prêt immobilier ou de rachat de prêt est généralement valable pendant environ 30 jours. Ce délai prend effet à la date de réception de l’offre de prêt par l’emprunteur. Ensuite, le délai délai de réflexion minimum de l’emprunteur est de 10 jours et débute le lendemain de la réception de l’offre de prêt immobilier ou rachat de crédits. Ce délai arrivé à terme, l’offre de crédit est soumise à acceptation puis signée par le prêteur. Le virement des fonds prêtés à l’emprunteur peut ainsi avoir lieu.

Clauses légales obligatoires

Rappelons que toute offre de crédit comporte obligatoirement des clauses légales relatives à la relation entre le prêteur et l’emprunteur.

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