Dans le cas où vous constatez des désordres dans votre logement une fois la réception des travaux effectuée, il vous est possible d’agir auprès des constructeurs ou entrepreneurs en utilisant les 3 garanties suivantes : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
La réception des travaux est une étape importante à la fin d’un chantier. Elle correspond au moment où le client, appelé maître d’ouvrage, vérifie les travaux réalisés avant de les accepter officiellement. Cette réception peut être signée sans réserve si tout est conforme, ou avec réserves si des défauts, malfaçons ou finitions incomplètes sont constatés.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement rend obligatoire pour l’entrepreneur d’effectuer la réparation de tout désordre (vice caché et défaut de conformité) signalé durant l’année suivant la réception des travaux par le propriétaire (dit « maître d’ouvrage »), quel que soit son importance et sa nature.
La garantie biennale
La garantie biennale rend obligatoire pour l’entrepreneur d’effectuer la réparation ou le remplacement, pendant une durée d’au minimum 2 ans après la livraison des travaux, des éléments d’équipement ne fonctionnant pas correctement.
La garantie décennale
La garantie décennale rend obligatoire pour l’entrepreneur d’effectuer la réparation de tout dommage, survenu au cours des 10 années qui suivent la livraison des travaux, et pouvant compromettre la solidité de la construction (risque d’effondrement) ou la rendre impropre à sa destination (défaut d’étanchéité, fissures importantes…). Les travaux de réparation s’étendent aux éléments d’équipement de l’ouvrage (canalisations, éclairage…).
Comment mettre en œuvre les garanties ?
Il est important de signaler sans attendre tout désordre constaté :
aux entrepreneurs concernés en leur envoyant une lettre en recommandé avec avis de réception afin de les inviter à effectuer les réparations. Si celles-ci ne sont pas réalisées, alors il vous est possible de saisir le tribunal compétent selon le montant des frais des travaux. Si ces désordres relèvent de la garantie décennale et que l’entreprise du constructeur n’est plus existante, vous pouvez signaler ceux-ci à votre assureur.
À votre assureur, dans le cadre de la couverture offerte par votre assurance construction dommage ouvrage, par courrier recommandé avec avis de réception, afin de demander une réparation rapide des dommages constatés. Cette assurance concerne uniquement les dommages qui relèvent de la garantie décennale.
Lors de cette visite, vous avez le droit de contrôler l’ensemble des travaux : qualité des finitions, conformité avec le devis, fonctionnement des équipements, état des matériaux, propreté du chantier et respect des prestations prévues. Il est conseillé de prendre son temps, de vérifier chaque pièce et de noter précisément tous les points à corriger.
Si vous constatez un défaut apparent, vous devez l’inscrire dans le procès-verbal de réception. Ces remarques écrites sont appelées des réserves. Elles permettent d’obliger l’entreprise à reprendre les désordres signalés. Sans réserve, un défaut visible au moment de la réception peut être considéré comme accepté.
Après la réception, plusieurs garanties peuvent s’appliquer. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception des travaux. Elle impose à l’entreprise de réparer les désordres signalés lors de la réception ou apparus dans l’année qui suit. La réception marque aussi le point de départ d’autres garanties, comme la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale.
Vous pouvez également refuser la réception si les travaux ne sont pas terminés ou si les défauts sont trop importants. En revanche, lorsque les problèmes sont limités à des finitions ou à des reprises précises, il est souvent préférable de signer avec réserves.
Pour protéger vos droits, conservez tous les documents liés au chantier : devis, factures, plans, échanges écrits, photos et procès-verbal de réception. En cas de désaccord avec l’entreprise, ces éléments permettront de justifier vos demandes et de faire valoir vos recours.