Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un document signé par vous-même (le maître d’ouvrage) et le professionnel (constructeur) que vous chargez de bâtir votre maison. Il vous lie à lui pour la réalisation de la construction. Toutefois, vous pouvez procéder à la rétractation du contrat en respectant certaines conditions.
Il peut s’agir d’un contrat avec fourniture de plan si le constructeur propose de façon directe ou indirecte les plans du logement. Dans le cas où le professionnel n’est pas à l’initiative des plans, le contrat est fourni sans fourniture de plans. Celui-ci se charge cependant d’une partie du gros œuvre et de la mise hors d’eau et hors d’air du bâtiment.
Qu’est ce que le CCMI
Le CCMI permet de protéger le maître d’ouvrage en garantissant la livraison au prix et aux délais convenus. Vous disposez ainsi d’une garantie de remboursement des acomptes en cas d’annulation du contrat.
Est-il possible de se rétracter une fois le Contrat de construction signé ?
Vous disposez d’un droit de rétractation, après avoir signé votre contrat de construction de maison individuelle. Il s’agit d’un droit faisant référence à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Afin de le faire valoir, vous pouvez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au constructeur, dans un délai de 7 jours à partir de la réception du courrier notifiant l’acte. Dans ce délai, il ne vous est pas utile de justifier votre décision.