FSI Loi Lemoine – La Fiche standardisée d’Information (FSI) est un document obligatoire, depuis 2015, que les banques doivent remettre au moment de la première simulation d’une offre de crédit immobilier. Celui-ci informe l’emprunteur sur ces droits en matière d’assurance de prêt immobilier.
Un arrêté paru au Journal Officiel du 29 mai a actualisé son contenu afin d’y intégrer les éléments de la réforme Lemoine.
Renforcement FSI Loi Lemoine
L’arrêté paru au journal officiel du 29 mai informe sur la suppression du questionnaire de santé et de la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. La FSI indique notamment que l’assureur n’est pas en droit de demander au client de compléter le questionnaire si la quotité tous prêts confondus ne dépasse pas 200.000 euros et que la dernière échéance de remboursement intervient avant son soixantième anniversaire. Le coût total de l’assurance emprunteur sur les huit premières années, à partir de la date d’effet du contrat de crédit, doit être mentionné de façon claire, tout comme le droit de substitution d’assurance à garanties équivalentes.
La FSI loi Lemoine renforce aussi l’information du consommateur concernant la garantie d’invalidité. Une nouvelle mention obligatoire vient en effet préciser que la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale, ou tout autre organisme compétent pour juger de l’inaptitude professionnelle, ne s’impose pas à l’assureur : la reconnaissance de l’invalidité catégorie 2 n’est pas celle de la sécurité sociale mais découle des conditions du contrat.
A quoi sert la Fiche Standardisée d’Information de l’assurance de prêt ?
Depuis 2015, quand vous souhaitez souscrire un prêt immobilier, la banque prêteuse a pour obligation de vous remettre une fiche standardisée d’information (FSI) dès la première simulation. Ce document précise les garanties prévues par le contrat d’assurance emprunteur immobilier proposé par la banque et permet de réaliser un comparatif de cette offre avec les différents autres contrats accessibles sur le marché grâce au dispositif de délégation d’assurance (libre choix de l’assurance grâce à la loi Lagarde de 2010). Pour souscrire une autre offre que celle proposée par le prêteur, il est uniquement demandé que le nouveau contrat d’assurance crédit présente le même niveau de garanties que celui prévu par le contrat groupe proposé initialement. La Fiche Standardisée d’Information permet ainsi de faire jouer la concurrence pour trouver une assurance emprunteur à garanties équivalentes ou supérieures à un tarif plus attractif.
FSI Loi Lemoine : il est également possible d’effectuer une délégation d’assurance emprunteur immobilier en cours de contrat. En effet, la loi Lemoine de 2022 vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment ! Là aussi, la condition est que le nouveau contrat comporte des garanties au moins équivalentes à celles du contrat en actuel.
Rappel
- La loi Hamon de 2014 permettait de changer d’assurance de prêt en cours de remboursement durant les 12 premiers mois suivant la souscription. La demande de résiliation devait être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de suscription de l’offre de crédit immobilier.
- L’amendement Bourquin de 2017 permettait, lui, de changer d’assurance de prêt annuellement au moment de la date anniversaire de souscription du contrat de crédit immobilier. Le préavis était de 2 mois avant la date anniversaire de souscription de l’offre de crédit.
- La loi Lemoine est venue abroger ces 2 lois.
- La Fiche Standardisée d’Information permet de réaliser un comparatif en toute transparence du niveau de garanties de l’assurance proposée par la banque avec d’autres offres présentes sur le marché.
Quelles informations doit comporter la FSI ?
La FSI doit comporter certains mentions précises :
- Les garanties proposées
L’établissement prêteur doit énumérer et définir avec précision les garanties d’assurance emprunteur immobilier exigées dans le contrat qu’il vous propose. Les garanties qu’il est possible de souscrire dans une assurance de prêt sont les suivantes : la garanties décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité permanente totale (IPT), d’incapacité totale de travail (ITT), d’invalidité permanente partielle (IPP) et de perte d’emploi (PE).
- Le niveau de couverture requis pour chaque garantie de l’assurance de prêt
Pour chaque garantie du contrat d’assurance emprunteur immobilier, il est exigé par la banque prêteuse des critères de couverture minimum. Cela peut par exemple concerner la durée de la couverture ou la franchise à ne pas dépasser.
- La quotité d’assurance de prêt immobilier
L’établissement prêteur peut vous imposer une quotité d’assurance minimale (part du capital couvert par l’assurance) pour chacune des garanties. Dans le cas d’un emprunt effectué seul(e), cette part est obligatoirement de 100 % car il vous faut couvrir la totalité du capital emprunté. Si vous souscrivez un crédit à deux, il vous est alors possible d’ajuster la quotité selon les revenus de chaque emprunteur.
- Une estimation personnalisée du coût de l’assurance de prêt
La FSI loi Lemoine doit indiquer le coût de l’assurance de prêt proposée par le prêteur et son impact sur le coût total du prêt. Elle doit mentionner le futur montant de votre cotisation mensuelle ou annuelle, le coût total de votre assurance de prêt sur toute la durée du crédit et le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Le TAEA représente le coût total de votre assurance emprunteur sous la forme d’un pourcentage annuel. Il permet de bien déterminer le coût représenté par l’assurance dans l’offre de crédit et ainsi d’être en mesure d’évaluer plus facilement si une offre d’assurance en délégation vous permet de réaliser des économies. Le coût total de l’assurance sur les huit premières années doit être aussi clairement mentionné.
- La possibilité de changer d’assurance emprunteur immobilier
La FSI doit indiquer le droit pour l’emprunteur de recourir à la délégation d’assurance afin de souscrire un contrat auprès de l’assureur de son choix. Un arrêté du 29 mai a actualisé le contenu de la FSI afin d’y intégrer les éléments de la loi Lemoine. La FSI loi Lemoine doit notamment informer de la suppression du questionnaire de santé si la quotité empruntée tous prêts confondus ne dépasse pas 200.000 € et que la dernière échéance de remboursement intervient avant votre 60ème anniversaire.
FSI Loi Lemoine : quels sont les critères d’équivalence du niveau de garanties ?
Pour son contrat d’assurance emprunteur de groupe (assurance collective), la banque retient plusieurs « critères d’équivalence » qu’elle doit obligatoirement indiquer dans la fiche standardisée d’information. La liste complète de ces critères a été établie par un avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) de 2015. Celle-ci est composée de 18 critères pour les garanties de décès, PTIA, d’invalidité et d’incapacité, parmi lesquels la banque est tenue d’en choisir 11 au maximum.
Cette liste se compose aussi de 8 critères d’équivalence pour la garantie de perte d’emploi parmi lesquels la banque doit en sélectionner au maximum 4. Si l’assurance de prêt ne prévoit pas la garantie de perte d’emploi, alors la banque n’aura pas à en retenir.
Ainsi, la FSI peut imposer à l’emprunteur un maximum de 15 critères au total pour l’ensemble des garantes, si celui-ci opte pour la délégation d’assurance. L’analyse d’équivalence des garanties ne peut se fonder que sur ces 15 critères. Grâce aux informations de la Fiche Standardisée d’Information, il est plus facile pour les emprunteurs de trouver un contrat d’assurance de prêt à un niveau de garanties équivalent pour le substituer au contrat d’assurance groupe.
Notez bien que la banque ne peut légalement refuser une demande de délégation d’assurance dès lors que le principe d’équivalence du niveau de garanties détaillé dans la FSI est respecté.
La FSI loi Lemoine vient donc renforcer la possibilité de réaliser un comparatif transparent et objectif l’offre d’assurance groupe bancaire par rapport aux offres d’assurances individuelles proposées sur le marché et alors choisir le contrat qui soit le plus adapté et/ou moins cher.
