Depuis le 14 février 2017, le droit à l’oubli s’applique en matière d’assurance emprunteur. Les anciens malades peuvent désormais emprunter aux banques sans déclarer leur maladie. Instauré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le droit à l’oubli devrait faciliter considérablement l’accès au crédit.
Ce nouveau dispositif permet aux anciens malades de souscrire un contrat d’assurance de prêt immobilier dans les mêmes conditions que les personnes en bonne santé. Ceux-ci pourront donc bénéficier d’un contrat sans surprime ni exclusion de garantie. Il s’agit d’une avancée décisive dans le domaine de l’assurance emprunteur, pour les personnes présentant des risques de santé aggravés. Cette nouvelle disposition s’applique toutefois sous certaines conditions.
Droit à l’oubli : une évolution significative pour les anciens malades
Aujourd’hui, toutes les banques conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la souscription d’une assurance emprunteur. Cette démarche pouvait paraître délicate pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, l’état de santé étant un critère majeur lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier. Jusqu’à présent, ces personnes pouvaient se voir refuser une assurance emprunteur. Cependant, le décret instaurant le « droit à l’oubli » en vigueur depuis le 14 février 2017, devrait bientôt changer la donne.
Grâce à ce dispositif, les personnes ayant souffert d’un cancer et d’autres pathologies lourdes seront dispensées de le déclarer à l’assureur à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est de cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans, comme l’indiquent les ministères de l’Economie et de la Santé dans un communiqué.
Mise en place d’une grille de référence pour éviter les surprimes
Une grille de référence des pathologies a été instaurée pour assurer le respect de cette nouvelle mesure. Celle-ci fixe le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime ni exclusion de garantie, et cela pour chaque pathologie. Les délais les plus courts qui varient entre un et dix ans, concernent principalement les maladies chroniques. Lorsqu’elles souscriront une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), devront être clairement informées de leur « droit à l’oubli » et être en possession de cette grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) aura pour rôle de veiller au respect de ce nouveau droit qui est encadré par le décret paru le 9 février 2017 et celui publié le 14 février 2017 concernant l’information des particuliers et le contrôle. Le « droit à l’oubli » dans le domaine de l’assurance marque une réelle évolution et promet de changer la donne sur ce marché où les acteurs sont nombreux. En effet, il devrait permettre d’intensifier davantage la concurrence, les assurés ont donc tout intérêt à comparer les offres.
Autre changement : les anciens contrats d’assurance seront résiliables dès janvier 2018
Les nouveaux contrats d’assurance pourront désormais être résiliés tous les ans. Cela permet donc à l’emprunteur d’opter pour une assurance individuelle moins onéreuse mais qui doit offrir les mêmes garanties que la précédente. Changer d’assurance peut vous faire réaliser de réelles économies s’élevant parfois à plusieurs milliers d’euros selon votre profil. La résiliation annuelle concerne les nouveaux contrats d’assurance souscrits depuis le 1er mars 2017. Elle sera ensuite étendue à tous les contrats dès le 1er janvier 2018. Pour rappel, la loi Hamon entrée en vigueur en 2014 permettait aux assurés de résilier leur contrat à l’issue de la première année, une mesure peu utilisée par les emprunteurs et qui impliquait une renégociation rapide après la souscription.
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