A quoi sert elle ? Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d'assurance de prêt en dehors de l'établissement bancaire à conditions que les garanties soient identiques.
Quelles sont les obligations de la banque ? A compter du 1er juillet 2009, elles doivent fournir à leurs clients une fiche d'information pratique sur l'assurance de prêt.
Que doit contenir cette fiche d'information ? Elle doit contenir des informations sur les différentes garanties éventuellement souscrites ; leur franchise, leur mise en œuvre. La fiche doit présenter aussi un exemple de coût, les quotités choisies.
Quelles solutions adopter si le banquier refuse la délégation d'assurance ?
- Changer de banque
- Dénoncer cette pratique illégale auprès d'une association de consommateur (UFC que choisir)
- Négocier à l'amiable sinon dénoncer la banque en question avec le nom du banquier auprès du ministère de l'économie
Le but de cette loi est en faveur du consommateur, grâce à celle ci des milliers d'euros d'économies pourront être réalisées mais surtout la liberté de choisir librement.
