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La résiliation annuelle de l’Assurance Emprunteur validée par le conseil constitutionnel

Comment profiter de la loi Bourquin ?

Depuis 2010, les pouvoirs publics ont entrepris différentes réformes du marché de l’assurance pour renforcer les droits des emprunteurs face aux pratiques des banques. Depuis le vote de la loi Lagarde vous n’étiez plus contraint de souscrire à l’assurance de groupe que la banque vous proposait lors de votre demande de prêt. Avec le vote de l’amendement Bourquin en 2017, il désormais plus simple pour les emprunteurs de résilier leur contrat et ainsi d’obtenir une couverture plus adaptée à leur projet.

La mise en place d’un droit à la résiliation annuelle

En 2014, le vote de la loi Hamon avait permis de mettre en place un droit à la résiliation d’assurance. Cependant, les emprunteurs ne pouvaient profiter de cette mesure que lors des 12 mois suivant la signature de leur crédit.

Avec l’amendement Bourquin voté le 22 février 2017, la loi a évolué permettant ainsi d’élargir ce droit à la résiliation à l’ensemble des emprunteurs. En effet, depuis le 1er janvier 2018, il est désormais possible de résilier annuellement votre afin de souscrire à une assurance mieux adaptée à votre situation et avec un prix plus avantageux.

Pour profiter de cette mesure, il est nécessaire que vous respectiez le principe d’équivalence des garanties, c’est-à-dire que le contrat auquel vous souhaitez souscrire doit vous couvrir sur un niveau de garanties au moins égal à celui que vous aviez auparavant. Pour réaliser au mieux vos recherches, il est donc essentiel que vous preniez en compte cette condition essentielle pour que la banque accepte votre changement d’assurance.

Respectez le délai de préavis

Le délai de préavis pour profiter de la résiliation annuelle a été fixé à deux mois. Autrement dit, pour pouvoir changer de contrat, il est nécessaire que vous anticipiez vos recherches et que vous transmettiez votre demande suffisamment tôt à votre banque.

Il est nécessaire que vous respectiez le délai de préavis de deux mois afin que votre banque ait le temps d’analyser votre dossier et de statuer sur votre demande. Dans le cas où votre nouveau contrat respecte le principe d’équivalence des garanties, votre changement d’assurance emprunteur devrait se dérouler sans soucis particulier.

Les étapes à suivre pour profiter de la loi Bourquin

A la date d’échéance annuelle de votre contrat, vous pourrez donc profiter de la loi Bourquin pour le substituer à une assurance plus adaptée et plus avantageuse financièrement. Pour bénéficier de cette mesure, il sera nécessaire que vous respectiez différentes étapes :

Recherche d’un nouveau contrat

Pour garantir au mieux le bon remboursement de vos mensualités, il est important que les garanties couvertes par votre contrat soient bien adaptées à votre profil. Pour mener à bien sereinement votre projet, le droit à la résiliation vous permettra de changer annuellement de contrat et ainsi de faire évoluer votre couverture en fonction de vos habitudes de vie : état de santé, profession, pratique de sports extrêmes, arrêt du tabac…

Une fois que vous aurez souscrit à un nouveau contrat d’assurance, vous pourrez enclencher les démarches pour demander la résiliation de votre assurance actuelle.

Résiliation de votre assurance actuelle

Pour informer votre banque de votre volonté de résilier votre assurance, vous devrez envoyer un courrier en recommandé en respectant les délais de préavis. Sachez que la procédure de résiliation annuelle est gratuite et que c’est la banque qui se chargera de la résiliation de votre contrat.

Quelle est la date d’échéance de votre contrat pour demander sa résiliation ?

Le CCSF préconise de retenir la date anniversaire du contrat d’assurance en cours. Mais certains organismes de crédit retiennent de la date d’édition de l’offre de prêt, ou encore la date de signature de l’offre de prêt, et la date d’effet du contrat d’assurance.

Décision de la banque

Une fois votre demande reçue, la banque dispose de 10 jours pour statuer sur votre demande de résiliation annuelle. Sachez que la banque ne peut justifier un refus de votre demande qu’à la condition que votre nouveau contrat ne respecte pas le principe d’équivalence des garanties.

Réception de l’avenant

A la suite de l’accord de la banque, vous recevrez l’avenant de votre nouveau contrat sous 10 jours. Cet avenant vous informe de la date à laquelle prendra effet votre nouvelle couverture.

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