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Credit immobilier : votre banquier n’est pas en droit de procéder à une vente liée

Si vous souhaitez renégocier votre prêt immobilier et que votre banquier vous demande de souscrire auprès de son établissement une assurance habitation, assurance vie ou autre afin d’accepter votre demande de renégociation, sachez qu’il n’est pas en droit d’agir ainsi car il s’agit de vente liée.

En effet, le Code monétaire et financier français interdit la vente liée (article L 312-1-2).

Que faire si mon banquier tente une vente liée ?

Si suite à votre demande de renégociation de crédit immobilier, votre banquier vous impose de souscrire d’autres contrats pour accepter, vous devez prévenir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) afin que la banque soit sanctionnée. Taux crédit immobilier

La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

Lors de votre demande de crédit immobilier, la banque peut vous demander de souscrire une assurance de prêt mais ne peut en revanche pas vous imposer la sienne. Cette assurance constitue une garantie pour la banque d’être remboursée par l’assureur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur.

Entrée en application le 1er septembre 2010, la loi Lagarde oblige les banques à accepter une « délégation d’assurance », c’est à dire la mise en place d’une assurance de prêt souscrite par l’emprunteur en dehors de son établissement, dès lors que le niveau de garantie du contrat est au moins équivalent à celui de l’assurance qu’elle lui propose. Tout refus d’une délégation d’assurance doit être motivé par l’établissement prêteur par écrit.

Les banques sont également dans l’obligation de remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt afin qu’ils soient en mesure de comparer le tarif et les conditions de l’assurance de prêt proposée avec d’autres offres du marché.

L’avis du CCSF sur l’assurance de prêt

Le 20 mars 2012, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier), qui a pour mission d’étudier les relations entre les établissements financiers et leurs clients, a remis son avis sur la réforme Lagarde.

Il en résulte que bien que la fiche d’information soit remise dans la plupart des cas, celle-ci serait remise à l’emprunteur trop tardivement, ce qui le pénaliserait dans sa possibilité de comparer les offres. Autre point, la loi n’ayant pas définie la notion d’équivalence des garanties, les banques auraient mis en place leur propre dispositif pour analyser le niveau d’équivalence des garanties. Et lorsqu’elle procèdent à cette analyse, elles facturent des « frais de délégation d’assurance » variant en moyenne de 155 euros à plus de 500 euros !
Mais aujourd’hui, avec le projet de loi sur la régulation et séparation des activités bancaires, l’application de ces frais de délégation d’assurance est désormais interdite.

Pour résumer, le libre choix de l’assurance de prêt est à ce jour encore freiné, particulièrement par le fait que les banques définissent elles-mêmes la notion d’équivalence de garanties et peuvent donc facilement refuser une délégation d’assurance.

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