La Gestion et la comptabilisation des acomptes
Lorsque le client demande à un prestataire de service ou un fournisseur de lui établir un devis avant d’entamer des travaux (construction, aménagement, décoration…) ou avant d’acheter un bien, et que le devis est accepté, le professionnel est susceptible de bénéficier du croit au paiement d’un acompte.
Acompte et Arrhes
Un acompte est un paiement partiel déduit du montant ou coût total d’une prestation de service ou d’un bien acheté.
Suite à la conclusion du contrat (le devis une fois signé est considéré légalement comme un contrat) entre les deux parties, fournisseur et client, ce dernier est tenu de verser le pourcentage de l’acompte mentionné sur le devis.
Selon la loi, le professionnel doit préciser sur le devis le pourcentage de l’acompte à régler ainsi que la date de règlement.
En cas de rétraction de la part du consommateur, il ne peut en aucun cas demander le remboursement de l’acompte.
De même pour le professionnel, il est obligé d’honorer le contrat et de fournir la prestation ou le bien au client, et ne peut pas changer d’avis.
Il faut aussi différencier acompte et arrhes, qui contrairement à l’acompte, ils représentent un moyen de dédit.
Si le client s’est contraint à exécuter les clauses du contrat et annule son achat ou la prestation de service, il est obligé d’abandonner le montant des arrhes au professionnel.
Si le fournisseur ne peut pas livrer le bien ou exécuter la prestation demandée, il doit rembourser le client, selon l’article 1590 du code civil, le double du montant initial.
Facture d’acompte
Outre que la facture finale adressée à la fin des travaux, il existe aussi la facture d’acompte, qui est devenue obligatoire en France et dans l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2004.
Sa désignation est comme suit « Acompte de X % sur le devis N°XXXX »
Le calcul du montant de l’acompte dépend du type de la TVA à laquelle sont assujetties les entreprises concernées :
- Pour les TVA sur les débits, en général le cas des entreprises qui vendent des matériaux et produits, l’acompte est calculé sans appliquer la TVA.
- Pour les TVA sur les encaissements, principalement le cas des prestataires de services, l’acompte est calculé avec un prorata de TVA.