La Gestion et la comptabilisation des acomptes
Lorsque le client demande à un prestataire de service ou un fournisseur de lui établir un devis avant d’entamer des travaux (construction, aménagement, décoration…) ou avant d’acheter un bien, et que le devis est accepté, le professionnel est susceptible de bénéficier du croit au paiement d’un acompte.
Acompte et Arrhes
Un acompte est un paiement partiel déduit du montant ou coût total d’une prestation de service ou d’un bien acheté. Suite à la conclusion du contrat (le devis une fois signé est considéré légalement comme un contrat) entre les deux parties, fournisseur et client, ce dernier est tenu de verser le pourcentage de l’acompte mentionné sur le devis.
Selon la loi, le professionnel doit préciser sur le devis le pourcentage de l’acompte à régler ainsi que la date de règlement. En cas de rétraction de la part du consommateur, il ne peut en aucun cas demander le remboursement de l’acompte. De même pour le professionnel, il est obligé d’honorer le contrat et de fournir la prestation ou le bien au client, et ne peut pas changer d’avis. Il faut aussi différencier acompte et arrhes, qui contrairement à l’acompte, ils représentent un moyen de dédit.
Comment bien gérer les acomptes avant et pendant les travaux ?
Le versement d’un acompte est courant avant le démarrage de travaux, mais il doit toujours être encadré. Avant de payer, il faut vérifier que le devis est signé, que le montant de l’acompte est clairement indiqué et que les conditions de paiement sont précisées. Un acompte engage généralement les deux parties : le client confirme sa commande et l’entreprise s’engage à réaliser les travaux prévus. À défaut de précision, les sommes versées d’avance peuvent être considérées comme des arrhes, ce qui n’a pas les mêmes conséquences juridiques.
Pour limiter les risques, il est préférable d’éviter les acomptes trop élevés à la signature. Un premier versement raisonnable permet de réserver l’intervention ou de financer une partie des matériaux, mais le solde doit rester lié à l’avancement réel du chantier. Dans l’idéal, les paiements doivent être échelonnés : une partie à la signature, une partie au démarrage ou en cours de chantier, puis le solde après réception des travaux. Le devis signé devient un contrat engageant, il doit donc préciser la durée de validité de l’offre, les délais et les conditions de règlement.
Avant tout paiement, il est aussi conseillé de demander une facture d’acompte ou un reçu écrit, au nom de l’entreprise, avec le montant versé, la date, le chantier concerné et le solde restant dû. Cette précaution permet de conserver une preuve en cas de retard, de litige ou d’abandon du chantier. Enfin, il vaut mieux privilégier un règlement traçable, comme le virement ou le chèque, plutôt qu’un paiement en espèces.
Si le client s’est contraint à exécuter les clauses du contrat et annule son achat ou la prestation de service, il est obligé d’abandonner le montant des arrhes au professionnel. Si le fournisseur ne peut pas livrer le bien ou exécuter la prestation demandée, il doit rembourser le client, selon l’article 1590 du code civil, le double du montant initial.
Facture d’acompte
Outre que la facture finale adressée à la fin des travaux, il existe aussi la facture d’acompte, qui est devenue obligatoire en France et dans l’Union Européenne depuis le 1er janvier 2004.
Sa désignation est comme suit « Acompte de X % sur le devis N°XXXX »
Le calcul du montant de l’acompte dépend du type de la TVA à laquelle sont assujetties les entreprises concernées :
- Pour les TVA sur les débits, en général le cas des entreprises qui vendent des matériaux et produits, l’acompte est calculé sans appliquer la TVA.
- Pour les TVA sur les encaissements, principalement le cas des prestataires de services, l’acompte est calculé avec un prorata de TVA.
Vérifier les assurances de l’entreprise avant de verser un acompte
Avant de verser un acompte pour des travaux, il est également important de vérifier que l’entreprise est correctement assurée. Une attestation de responsabilité civile professionnelle, et selon la nature du chantier une garantie décennale, permet de mieux sécuriser le projet en cas de malfaçon, de dommage ou d’abandon de chantier. AS Courtage accompagne les particuliers et les professionnels dans l’analyse de leurs besoins d’assurance afin de protéger leur patrimoine, leurs travaux et leur budget. Avant de s’engager, faire le point sur ses garanties permet d’avancer plus sereinement et d’éviter de mauvaises surprises.
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