Il existe différentes garanties pour faire construire sa maison, vous avez l’obligation de souscrire une garantie dommage ouvrage (DO) dès lors que vous faites construire une maison individuelle ou encore que vous réalisez d’importants travaux immobiliers.garantie dommage ouvrage

Définition

La garantie dommage ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage (la personne faisant construire). Il est obligatoire de la souscrire en cas de travaux pouvant causer tout dommage couvert par la garantie décennale. Ainsi, s’il y a survenance d’un sinistre, elle indemnise rapidement les travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale et prendre en charge les recours contre les responsables.

Démarches

Vous devez souscrire la garantie dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Il vous est possible d’accomplir cette formalité auprès de la compagnie d’assurance de votre choix.

Il arrive que le constructeur propose cette assurance avec le contrat de construction. Mais vous avez bien sûr la liberté de choisir un autre assureur, en réalisant un comparatif des prix d’une DO.

Avantages

L’assurance dommage ouvrage vous permet d’être indemnisé rapidement (en quelques mois) sans que vous n’ayez besoin d’attendre une décision de justice, qui d’ailleurs peut-être rendue après plusieurs années. L’indemnisation des travaux se fait donc sans avoir à rechercher la responsabilité de l’entreprise. C’est l’assureur qui se retourne par la suite contre celle-ci afin d’être remboursé des montants versés. (Consultez les dispositions légales).

Durée

La garantie de la police DO a une validité de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Elle prend effet à compter de l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après après la réception des travaux.

Risques et garanties

En cas de survenance d’un sinistre, l’assurance indemnise rapidement les travaux de réparation qui relèvent de la garantie décennale. Ces réparations comprennent tout dommage engageant la responsabilité du constructeur durant 10 ans, et tout vice ou malfaçon représentant une menace pour la solidité de la construction.

Procédure de remboursement

Afin d’être indemnisé, vous devez adresser une déclaration de sinistre à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui désignera alors un expert en charge d’évaluer le montant de l’indemnisation. Vous disposez généralement de 5 jours pour envoyer cette déclaration à compter du constat de la survenance du dommage.

Expertise

L’assureur n’a pas l’obligation de désigner un expert s’il juge que la mise en jeu de la garantie n’est manifestement pas justifiable ou que le montant de l’évaluation des dommages est inférieur à 1 800 euros.

En cas d’expertise, le rapport doit vous être adressé dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration du sinistre. Et l’assureur doit vous notifier sa décision de prise en charge ou non du dommage, en fonction du rapport préliminaire.

Loi Spinetta

Le dispositif loi Spinetta dommage ouvrage, du 4 janvier 1978, a établi des obligations dans le domaine de l’assurance construction, pour le particulier comme pour l’entrepreneur professionnel.

Délais d’indemnisation

Dans les 90 jours suivant la survenance du dommage, votre assureur doit vous adresser un rapport définitif d’expertise et vous préciser le montant de l’indemnité. Si vous êtes en accord avec lui, vous devez notifier votre décision à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour vous verser l’indemnité : Consultez la page délai DO.

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