Construire sa maison implique de signer un contrat de construction. Celui-ci vous permet de bénéficier de plusieurs garanties dont la durée varie en fonction des éléments de la construction ainsi que des défauts pouvant être constatés. Voici de quelles garanties vous bénéficiez pour la construction de votre maison.
Chaque professionnel participant aux travaux de construction de votre maison engage sa responsabilité en cas de malfaçon et désordre de son fait. Les professionnels sont à ce titre tenus d’être assurés. Et vous, en qualité de maître d’ouvrage, vous devez également obligatoirement souscrire une garantie dommage ouvrage, vous permettant ainsi de percevoir sans attendre une indemnisation en cas de problèmes.
La garantie de parfait achèvement
Durant la première suivant la date de réception des travaux, l’entrepreneur a l’obligation de réparer les dommages constatés sur ses travaux. Pour cela, les entreprises doivent effet disposer d’une garantie de « parfait achèvement ». Il s’agit d’une garantie portant sur tout désordre apparent constaté et signalé en l’inscrivant dans les réserves au moment de la réception des travaux, et sur tout désordre que vous constaterez par la suite, pendant la première année suivant la date de réception. Ceux-ci sont à signaler à l’entreprise par courrier recommandé avec avis de réception.
La garantie de bon fonctionnement (biennale)
Chaque équipement que vous pouvez remplacer sans avoir à toucher au gros œuvre (robinets, portes, interphone…) bénéficie d’une garantie biennale, dite de « bon fonctionnement », d’une durée de 2 ans. Afin de faire jouer la garantie, vous devez adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’entreprise ayant posé l’équipement. Le professionnel sera alors tenu de le réparer ou de le remplacer.
La garantie décennale
Durant 10 ans, vous êtes couvert par la garantie décennale contre les dommages venant compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou rendant l’habitation impropre à sa destination. Lorsqu’un désordre est constaté, il vous faut le signaler sans attendre au constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où il ne le réparerait pas dans le délai prévu, vous pouvez le saisir en justice (tribunal de grande instance) avant le l’expiration du délai de 10 ans.
Bon à savoir : pour faire jouer les garanties, nul besoin de prouver la responsabilité de l’entreprise. Vous n’avez en effet qu’à démontrer la réalité du dommage subi.
Chaque intervenant dans la construction est assuré
La loi rend obligatoire pour les professionnels intervenant dans une construction, la souscription d’une assurance couvrant leur responsabilité. Le constructeur de maison individuelle, l’entrepreneur ainsi que le maître d’oeuvre doivent être couverts. Il est à ce titre important de bien vérifier qu’ils disposent d’une assurance de responsabilité civile décennale.
Agissant en qualité de maître d’ouvrage, vous avez l’obligation légale de souscrire une garantie dommage ouvrage, également appelée assurance de construction. Il s’agit d’une démarche devant être réalisée avant l’ouverture du chantier.