Parmi les garanties importantes pour construire sa maison, la garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, RC décennale ou encore assurance construction, vise à couvrir les dommages pouvant résulter d’un vice caché sur du gros œuvre. Comme son nom l’indique, la garantie décennale a une durée de 10 ans.
Définition
La garantie décennale a une durée de validité de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, sans devoir attendre qu’une décision de justice soit rendue. Le délai débute au moment de la signature de l’acte contradictoire de livraison par le maître d’ouvrage. Obligatoire, depuis l’instauration de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), elle offre un encadrement des responsabilités et obligations des entreprises de construction et professionnels du BTP. Tout intervenant concerné doit obligatoirement souscrire une RC décennale avant toute ouverture de chantier, sous peine d’être poursuivi en justice pour défaut d’assurance.
Qui doit contracter une garantie décennale ?
Tout constructeur ou prestataire concerné dans la construction : promoteur, entrepreneur, bureau d’étude, maître d’oeuvre, architecte, technicien (gros oeuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…).
Que couvre la garantie décennale ?
Elle permet de couvrir les désordres de nature décennale, c’est à dire tout dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou mettant en cause sa solidité, ou celle de tout équipement indissociable, ne pouvant être enlevé ou remplacé sans que l’ouvrage ne soit détérioré (canalisations, chauffage central…).
L’assurance décennale ne couvre pas les dommages suivants :
- Ceux étant causés de manière délibérée par le bénéficiaire de l’assurance
- Les dommages nés de l’usure, à la suite d’un mauvais usage ou entretien
Bon à savoir : durant la mise en oeuvre de la garantie décennale, une franchise est à la charge de l’entrepreneur : elle n’est pas opposable au bénéficiaire des indemnités.