Le consommateur doit connaître ses droits en matière de droit assurance emprunteur
Beaucoup de compagnies d’assurances se sont attaqués à ce marché. Pendant des années et encore maintenant les banquiers imposent leur propre contrat emprunteur.
Droit Assurance emprunteur : Courtier As Courtage
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- La banque ne peut vous imposer son contrat sans tomber sous le coup de la loi du droit à la concurrence en pratiquant « la vente liée » totalement interdite depuis 1986. L’article L122-1 du Code de la Consommation interdit la pratique de subordonner la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service. La loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001, a ensuite éclairci la situation.
- Le titre II de cette Loi s’intitule : amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles. Son article 13 insère un article L312-1-2 au Code Monétaire et Financier : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont insociables. « Ce texte est la traduction de la prohibition des ventes liées en matière de produits et services bancaires. L’évocation de ce texte de loi devrait suffire à conduire un établissement bancaire faisant preuve de mauvaise volonté à revoir sa position, la méconnaissance de l’interdiction étant passible de 15 000€ d’amende. Article L311-12 (Loi n°2003-706 du 01 août 2003 art. 87 I 5° Journal Officiel du 02 août 2003). Lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les noms et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Droit Assurance emprunteur Obligatoire
Si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer. (1)Nota (1) : Article 87 II loi n° 2003-706 : ces dispositions sont applicables aux publicités faites reçues ou perçues en France ainsi qu’aux contrats de crédits consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 souscrire une assurance emprunteur auprès de l’assureur de leur choix, dès l’instant que le niveau de garantie est équivalent à celui du contrat groupe de la banque.