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Loi Duflot : les formalités fiscales du dispositif d’investissement locatif

Investir dans le cadre de la loi Duflot permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 %, étalée sur 9 ans, du prix de revient du bien immobilier locatif financé. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, l’investisseur doit s’occuper de remplir différents formulaires.

Sachez pour commencer qu’il vous faut déclarer votre logement et l’impôt de celui-ci durant l’année suivant son achat ou son achèvement.

Détails des formalités loi Duflot

Vous devez remplir le formulaire 2044-EB portant sur l’engagement de location du logement financé et entrer dans les conditions de déclenchement du dispositif d’avantage fiscal (plafond des loyers et ressources des locataires).

Il vous faut également déclarer votre revenu foncier et le prix de revient de votre logement. Grâce à cela, le calcul de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier sera effectué.

Dans le formulaire de déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044), vous devez indiquer les loyers perçus, vos charges, vos frais et taxes, ainsi que les intérêts de votre emprunt. Ensuite, vous devez reporter toutes ces informations dans le formulaire 2042 puis reporter le prix de revient du logement dans le formulaire 2042-C.

Déclaration de logement locatif

Il vous est également nécessaire d’effectuer une déclaration de votre logement locatif dans les 90 jours qui suivent son achat ou son achèvement. Celle-ci doit se faire auprès du centre des impôts de la commune où votre logement se situe. C’est notamment avec cette déclaration que vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Si le logement est une maison individuelle, vous devez remplir le formulaire H1. Et dans le cas où il s’agit d’un logement en collectifs, vous devez alors remplir le formulaire H2.

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