Taxe fin crédit immobilier. Le gouvernement français envisagerait de mettre en place une taxe sur les « revenus fictifs » en fin de remboursement d’un crédit immobilier justifiée par le fait que les propriétaires n’aient pas à payer de loyer pour habiter leur logement.
Taxe fin crédit immobilier : taxe sur les revenus fictifs
Si cette mesure est mise en œuvre, lorsque vous avez enfin terminé de rembourser votre « long » crédit immobilier, financement vous permettant d’acquérir votre propriété principale, vous allez devoir vous acquitter d’une taxe, car en comparaison aux locataires vous générez un « revenu fictif » puisque vous ne payez pas de loyer. Et si votre revenu est fictif, la taxe, elle, sera bien réelle !
Non, vous ne rêvez pas, il s’agit de l’une des 100 idées (proposition n°83) du « Think Tank » proposée au Président de la République, à l’occasion des 100 jours de son quinquennat, par des sympathisants PS, Front de gauche et Europe Écologie les Verts.
Cette taxe sur les revenus fictifs concernerait les biens immobiliers dont le crédit est remboursé et qui ne sont pas loués par leur propriétaire. Une telle mesure pourrait fortement freiner l’engouement des français à investir dans la pierre, alors pourquoi ?
Une taxe sur les « revenus fictifs » constituée par l’absence de loyer des propriétaires qui ont terminé leur remboursement de crédit immobilier pourrait tout simplement rapporter plus de 5,5 milliards d’euros par an aux Caisses de l’État !
Question d’un emprunteur : Que faire quand j’ai fini de payer mon crédit immobilier ?
Obtenir un certificat de solde de prêt
Contactez votre banque ou l’organisme prêteur pour demander un certificat de solde (ou attestation de fin de prêt). Ce document confirme que vous avez entièrement remboursé votre crédit immobilier et qu’il n’y a plus de dettes en cours. Il est essentiel de conserver ce document en cas de besoin futur.
Levée de l’hypothèque ou de la caution
Si votre crédit était garanti par une hypothèque ou une inscription en privilège de prêteur de deniers (PPD), vous devez demander la mainlevée de l’hypothèque. Cela met fin à la garantie qui pesait sur votre bien immobilier. Cette démarche nécessite l’intervention d’un notaire qui rédige l’acte de mainlevée, puis le dépose au service de publicité foncière. Si vous aviez une caution (par un organisme comme Crédit Logement), aucune mainlevée n’est nécessaire, mais il peut être utile de vérifier les formalités spécifiques avec l’organisme de caution.
Annuler l’assurance emprunteur
Une fois votre prêt remboursé, vous n’avez plus besoin de l’assurance emprunteur souscrite au début du prêt. Contactez l’assureur pour résilier le contrat. L’arrêt de cette assurance vous évitera de continuer à payer des cotisations inutiles.
Mettre à jour votre situation administrative
Si votre bien est encore grevé d’une inscription hypothécaire, vérifiez que la banque ou le notaire met bien à jour les registres officiels de publicité foncière. C’est essentiel pour prouver que votre bien est désormais libre de toute dette, en particulier si vous décidez de vendre ou refinancer le bien à l’avenir.
Vérifier les éventuels remboursements
Si vous aviez payé une caution (via un organisme de garantie), il est possible qu’une partie de cette somme soit restituée. Pensez à vérifier les clauses du contrat de cautionnement et à contacter l’organisme pour savoir si vous êtes éligible à un remboursement partiel. Une fois que vous avez terminé de rembourser votre crédit immobilier, voici les étapes importantes à suivre pour finaliser la procédure et mettre à jour votre situation juridique et administrative.
Extrait de la proposition n°83 du « Think Tank »
« Inclure dans l’assiette de l’impôt sur le revenu les « revenus fictifs » que le propriétaire tire de sa résidence principale
De même que placer de l’argent sur un livret d’épargne génère un revenu (taux d’intérêt versé par la banque), acheter son logement principal rapporte un revenu fictif (le loyer qu’on n’a pas à payer). Et de même que les intérêts des placements, ces loyers fictifs devraient être imposés sur le revenu, après déductions des intérêts d’emprunt. »
Et vous, que pensez-vous de cette proposition ?
