Bénéfices assurance prêt : Qu’est ce que c’est ?
Vous avez souscrit avec votre prêt immobilier ou crédit à la consommation une assurance de prêt ? Selon l’association de consommateurs l’UFC Que Choisir, une partie des bénéfices réalisés sur cette assurance devraient vous être reversés. Mais les établissements bancaires et les compagnies d’assurance ne semblent pas acquiescer. Depuis 2 ans, une procédure juridique est engagée sans que l’on ne puisse encore savoir aujourd’hui qui remportera ce combat.
Il y a 2 ans, le Conseil d’État avait rendu une décision qui aurait pu permettre de dénouer un scandale financier qui concerne 10 millions de consommateurs qui ont contracté un prêt immobilier ou prêt à la consommation. Visées : les banques et compagnies d’assurance accusées d’avoir encaissé pendant plus de 10 ans la somme de 19 milliards d’euros au titre des bénéfices techniques et financiers qui proviennent de l’assurance de prêt.
Exigée par les établissements bancaires pour tout octroi de prêt immobilier, mais non imposée pour un crédit à la consommation, cette assurance protège l’emprunteur contre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail.
Selon l’association l’UFC Que Choisir, les surprimes qui n’ont pas été utilisées pour la couverture de survenance de risques et les intérêts obtenus en les plaçant sur les marchés de la finance auraient dû être reversés aux assurés. Alors qu’ils ont été reversés par les assureurs aux banques, qui n’ont pas hésité à les conserver.
Une décision favorable aux consommateurs mais peu claire
En date du 23 juillet, l’UFC Que Choisir eu gain de cause suite à à une décision du Conseil d’État, qui est intervenu à la suite d’une procédure judiciaire engagée par l’association en 2007 contre la Caisse d’Epargne, CNP Prévoyance puis Cofidis. Cependant, l’arrêt ne semble pas assez clair et précis : le Conseil d’Etat n’a pas clairement indiqué si cette décision est relative à l’assurance de prêt et si elle est considérée par celui-ci comme un contrat collectif en cas de décès. Le doute plane donc encore actuellement.
L’UFC Que Choisir a invité les assurés concernés à agir afin qu’ils récupèrent la part des bénéfices leur revenant. Sont concernés, les personnes ayant souscrit un crédit immobilier entre 1996 et 2005 ou un prêt à la consommation entre 1997 et 2007.
L’appel lancé par le site actioncivile.com
Selon le site actioncivile.com, dans le cadre des prêts immobiliers et prêts à la consommation, les banques demandent aux emprunteurs de contracter un assurance de prêt afin de garantir les risques de décès et d’invalidité. Au terme de chaque année, dans le cas où il n’y a pas eu réalisation du risque qui est couvert par le contrat d’assurance emprunteur, la législation impose aux banques un reversement aux emprunteurs de la « participation aux bénéfices ». Ces sommes représentent 40 % de la cotisation pour un crédit immobilier et 70 % pour un prêt à la consommation. Mais les banques encaissent cet argent et ne le restituent pas aux emprunteurs telle que la législation les y oblige.
Actioncivile.com invite donc tous les consommateurs concernés à s’inscrire sur leur site avant le 31 décembre 2014 pour mener une action groupée et obtenir gain de cause : récupérer l’argent qui leur est dû.
L’association de consommateurs UFC Que Choisir et Actioncivile.com poursuivent encore aujourd’hui leur combat en espérant enfin permettre qu’une décision claire soit rendue prochainement par le Conseil d’État.
