L’AER (allocation équivalent retraite) n’existe aujourd’hui plus. C’est en effet l’ATS (allocation transitoire de solidarité) qui l’a remplacé depuis le 1er juillet 2011.
AER – allocation équivalent retraite
Depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’à la date du 31 décembre 2014, l’ATS (allocation transitoire de solidariré) remplace l’AER (allocation équivalent retraite). Les droits à l’ATS sont plus restrictifs que ceux de l’AER. De nombreuses personnes entrant dans la catégorie des seniors ne pouvaient donc bénéficier de ce dispositif. De nouvelles conditions d’attribution ont alors été instaurées (décret du 4 mars 2013) afin d’apporter une solution à cette problématique.
L’AER fut supprimé en janvier 2011. Et seul un allocataire percevant l’AER avant la date du 31 décembre 2010 continue à percevoir l’allocation jusqu’à avoir épuisé ses droits. Mais aucun dispositif compensatoire n’a été mis en place pour les personnes n’ayant pu percevoir l’AER entre janvier et juillet 2011.
Les droits à l’ATS
Depuis le 6 mars 2013, vous pouvez bénéficier de l’ATS dans le cas où vous respectez l’un de ces critères :
- Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi à l’ANPE et êtes né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953
- Vous étiez en droit de percevoir une allocation chomage, allocation spécifique de reclassement ou allocation transition professionnelle en date du 31 décembre 2010
- Vous n’êtes pas en âge légal d’un départ à la retraite
- Vous avez suffisamment travaillé pour pouvoir percevoir une retraite à taux plein (164 trimestres si vous êtes né(e) en 1952 et 165 trimestres si vous êtes né(e) en 1953) au terme du droit à l’assurance chômage
- Vous n’avez pu prétendre à l’indemnisation de l’AER
- Vos ressources mensuelles n’excèdent pas 1 669,44 € si vous êtes seul et 2 399,82 € pour un couple
Il faut savoir que les prestations familiales, l’allocation logement, l’ASS (allocations de solidarité spécifique), le RSA (revenu de solidarité actif), les rémunérations de stage et d’activité ayant été perçus durant les 12 mois qui précèdent la demande d’ATS en cas de versement interrompu non suivi d’un revenu de substitution ne sont par pris en considération dans les ressources personnelles de l’allocataire.
Montant de l’ATS
Pour l’année 2014, le montant journalier de l’ATS est de 34,78 euros. Les bénéficiaires perçoivent l’allocation jusqu’à leur âge de départ à la retraite.
