Souscription assurance emprunteur – Depuis la loi Lagarde, les particuliers qui contractent un prêt immobilier peuvent librement faire jouer la concurrence entre les assureurs pour souscrire l’offre de leur choix. Ils ne sont aucunement obligés d’accepter la mise en place de l’offre d’assurance groupe de la banque prêteuse. Souscrire une assurance emprunteur est une étape cruciale pour sécuriser votre prêt immobilier. Les récentes réformes ont apporté des changements significatifs aux critères de souscription, visant à offrir plus de transparence et de protection aux emprunteurs.
Avec la loi Lemoine, ils leur est maintenant possible de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités. Cet article vous permet de bien comprendre les critères de souscription d’assurance emprunteur après les récentes réformes. Voici les principaux points à comprendre :
Souscription assurance emprunteur : l’évolution de la législation
Pour renforcer le droit des emprunteurs et faciliter la souscription assurance emprunteur externe au prêteur ou un changement de contrat, le législateur a mis en place plusieurs réformes au cours de ces dernières années.
La loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalités. Désormais les emprunteurs peuvent facilement changer d’assurance pour bénéficier d’une souscription assurance emprunteur moins coûteuse. Quand on sait que l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 50 % du coût total de l’emprunt immobilier, la loi Lemoine constitue une réelle opportunité à saisir.
La loi Lemoine, c’est aussi :
- La suppression du questionnaire de santé pour un crédit de 200.000 € par personne maximum si le remboursement prend fin avant le 60ème anniversaire
- Un droit à l’oubli passant de 10 à 5 ans
- Un renforcement de l’information de l’emprunteur avec une obligation pour les assureurs de communiquer chaque année par écrit la date d’échéance du contrat et le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans
Loi Scrinever : résiliation annuelle
En juillet 1979, la loi Scrinever permet de résilier annuellement son assurance de prêt au terme de trois années de vie du contrat. Le texte de loi interdit aussi aux banques le relèvement des tarifs ou la diminution des garanties en cours d’emprunt.
La loi Murcef : fondement de la délégation d’assurance
Votée en décembre 2001, la loi Murcef reconnaît comme illégale la pratique d’une banque d’imposer la souscription assurance emprunteur de son propre contrat d’assurance de prêt lors de la mise en place d’un contrat de crédit immobilier.
La loi Chatel : éviter la reconduction automatique du contrat
La loi Chatel permet d’éviter la reconduction automatique des contrats, dont ceux d’assurance. Elle oblige les assureurs à notifier leurs clients assurés de leur droit de résilier leur contrat.
La loi Lagarde : le principe de délégation d’assurance
En 2010, la loi Lagarde est venue renforcer le droit des emprunteurs en confirmant qu’ils ne sont plus obligés de souscrire l’offre d’assurance groupe de la banque prêteuse car ont la possibilité de choisir leur contrat d’assurance auprès d’un assureur externe, cela dans l’objectif de payer moins cher leur couverture de prêt.
La mise en place d’une liste de 18 critères par le CCSF, parmi lesquels le prêteur doit en sélectionner 11 et les indiquer de façon claire dans la fiche d’information standardisée, facilite la recherche et le comparatif d’assurances de prêt.
La loi Hamon : changer d’assurance emprunteur la première année
Depuis 2014, avec la loi Hamon, les emprunteurs n’ayant pas trouvé d’assurance individuelle lors de la souscription de leur crédit immobilier peuvent décider de résilier leur assurance à tout moment durant les 12 mois qui suivent la signature du crédit.
L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 : changer d’assurance annuellement
L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt chaque année au-delà des 12 premiers mois, au moment de la date anniversaire de souscription assurance emprunteur du contrat.
Souscription assurance emprunteur : quel contrat demander ?
La banque fixe les caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur qu’elle exige en fonction du type de crédit demandé ainsi que du statut professionnel de l’emprunteur :
- Garanties minimum
- Mode de couverture du risque pour chaque garantie
- Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré
La banque réalise ensuite une simulation de prêt immobilier et de la souscription assurance emprunteur qu’elle peut proposer.
Elle remet ensuite à l’emprunteur les informations suivantes :
- Liste des documents à transmettre pour effectuer la demande de prêt
- Fiche standardisée d’information: indique les caractéristiques de la demande de crédit et les garanties minimales exigée pour la souscription assurance emprunteur
- Fiche personnalisée: définit les caractéristiques du contrat d’assurance de prêt à souscrire et précise 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, incapacité, invalidité et 4 critères maximum pour la perte d’emploi.
La délégation d’assurance
La banque prêteuse vous propose systématiquement un contrat d’assurance de prêt préalablement souscrit auprès d’un assureur partenaire. Il s’agit d’une assurance collective standard appelée « assurance groupe ». Mais vous êtes libre d’opter pour une souscription assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix , dès lors que le contrat choisi respecte bien les critères définis dans la fiche personnalisée vous ayant été remise par la banque.
Quel organisme détermine les critères d’équivalence des garanties emprunteur ?
Les 18 critères d’équivalence de la souscription assurance emprunteur sont définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Cet organisme est en charge d’étudier toute question liée à la relation entre les organismes financiers (banques, organismes de crédit et de paiement, sociétés d’assurance…) et leur clientèle, et de proposer des mesures appropriées, notamment sous forme d’ais ou de recommandations d’ordre général.
Parmi les 18 critères fixés par le CCSF, l’établissement prêteur doit en choisir 11 en correspondance à ses exigences générales pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), et incapacité temporaire de travail (ITT). En cas de garantie de perte d’emploi, il doit ajouter 4 critères parmi les 8 proposés par le CCSF.
En comprenant ces critères et les impacts des récentes réformes, vous pouvez prendre des décisions éclairées lors de la souscription de votre assurance emprunteur. Faire appel à un courtier peut vous aider à naviguer ces changements et à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins et mettre en place le nouveau contrat.
