Récemment adopté en commission, un amendement du projet de loi Sapin II a pour objectif de rendre possible la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt après 12 mois de souscription.
Depuis juillet 2014, tout emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier a la possibilité de remplacer son contrat. Faisons le point sur cette possibilité qui vous est offerte.
Résilier son contrat d’assurance après 12 mois
Selon l’article L.113-12 du code des assurances, en tant qu’emprunteur et assuré, vous disposez bien d’un droit de résiliation annuel.
Toutefois, l’article L.313-30 du code de la consommation précise que, pour une assurance de crédit immobilier, « le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance », après 12 mois de souscription écoulés, ce qui est différemment exprimé.
Alors, est-il possible de simplement résilier son contrat d’assurance de prêt après un an de souscription, ou est-ce plutôt un droit de substitution ? Donc, une obligation de remplacer le contrat ?
L’amendement du projet de loi Sapin II
Afin de clarifier l’interprétation de ces textes de loi, et de permettre une bonne compréhension par l’assuré, l’amendement du projet de loi Sapin II prévoit la réécriture de l’article L.313-30 du code de la consommation en mettant en avant qu’ « au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans… ».
On peut donc tout simplement comprendre que, si vous le souhaitez, vous pourrez résilier chaque année votre contrat d’assurance pour en mettre en place un autre mieux adapté à votre situation et vos souhaits, voire moins cher. C’est donc une bonne nouvelle.
Il est à noter que la loi Hamon permet la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt durant les 12 premiers mois de souscription, afin de le remplacer par un plus avantageux pour l’emprunteur.
Conclusion
Dès lors que ce projet de loi sera adopté, en tant qu’emprunteur, il vous sera possible de remplacer annuellement votre assurance de prêt lors de chaque date anniversaire de souscription. Vous pourrez ainsi bien prendre le temps de rechercher un contrat vous convenant mieux et plus abordable à votre budget.
Enfin, je vous rappelle que pour changer de contrat, vous devez obligatoirement trouver un contrat d’assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat actuel. En cas de refus, le prêteur est tenu de motiver sa décision.
Pour bien choisir votre contrat d’assurance, prenez bien le temps de lire les conditions de celui-ci et de vous faire expliquer ce que vous ne comprenez pas par votre conseiller.
