Depuis le 26 juillet 2014, les personnes qui souscrivent un crédit immobilier ont la possibilité d’effectuer un changement d’assurance de prêt durant un an, sous la condition de respecter certaines règles.
Du nouveau pour les emprunteurs immobiliers. De nouvelles mesures relatives à l’assurance de prêt sont en effet entrées en application le samedi 26 juillet 2014. A compter de cette date, tout contrat d’assurance emprunteur souscrit par une personne dans le cadre de la signature d’un crédit immobilier peut être remplacé par un autre de son choix, aux conditions plus avantageuses et/ou au tarif plus bas.
Résilier votre contrat : les conditions du droit de changement
Afin d’effectuer une résiliation de votre assurance credit, vous devez impérativement présenter à la banque prêteuse un contrat comportant des garanties au minimum équivalentes. Vous disposez de 12 mois à compter de la date de souscription de votre offre de crédit.
Une fois votre nouvelle offre trouvée, il vous faut la transmettre au prêteur afin qu’il vérifie si le niveau de garantie est bien équivalent. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre nouvelle offre pour vous donner une réponse : acceptation ou refus de substitution.
Vous devez également envoyer à la compagnie d’assurance une lettre recommandée de demande de résiliation avant les 15 jours précédant l’échéance du délai de 12 mois qui vous est accordé.
Si la banque prêteuse accepte le changement, elle se chargera de résilier votre contrat. Cette résiliation doit alors prendre effet 10 jours après que l’assureur est réceptionné la validation de changement d’offre par le prêteur.
Pour tout refus de la mise en place d’un nouveau contrat, la banque prêteuse a pour obligation de vous apporter sa motivation par écrit.
Une possibilité de délai prolongé
Le délai de 1 an constitue un minimum légal. Et tout contrat de crédit peut donc prévoir un droit de substitution d’assurance pret plus long. Cependant, il reste évident que peu de banques accorderont un délai supplémentaire car cela n’est pas dans leur intérêt de voir partir leurs clients…
Des contrats classés par catégorie
Étant donné que les banques prêteuses sont en droit de refuser la mise en place d’une autre offre d’assurance emprunteur si elles jugent que le niveau de garantie n’est pas respecté, celles-ci ont toujours la possibilité de « tricher » sur ce point. Mais le gouvernement en a conscience… Ainsi, afin d’éviter ce risque d’abus des banques, à la suite de la demande du ministre des finances, le CCSF doit définir une catégorie de contrats d’assurance credit qui présentent les mêmes garanties.
Délégation d’assurance : des économies à la clef
Les offres de délégation d’assurance, qui sont des assurances individuelles proposées par des assureurs externes au prêteur, permettent ben souvent de réaliser d’importantes économies, tout particulièrement pour les jeunes emprunteurs (moins de 40 ans). Il est en effet possible pour certains emprunteurs de réduire de moitié le coût de leur assurance credit par rapport au prix du contrat de la banque.
