En date du 23 janvier 2015, le CCSF (Comité Consultatif du secteur Financier) a publié un avis sur l’équivalence du niveau de garanties en assurance de prêt. L’emprunteur se verra remettre une fiche personnalisée par l’établissement prêteur lui précisant 11 critères d’équivalence sur les garanties exigées et 4 critères sur la garantie chômage, parmi une liste de 18 critères portant sur les garanties exigibles et 8 sur la garantie perte d’emploi.
Un décret relatif au contenu obligatoire de la fiche personnalisée est actuellement en cours de rédaction à la Direction générale du Trésor. Cette fiche devra être délivrée par le prêteur à son client en amont de l’émission de l’offre de crédit.
Les critères du CCSF
A partir du 1er mai, les banques ne devront utiliser que la liste de critères établie par le CCSF pour motiver tout refus d’un contrat de délégation d’assurance. C’est à la date du 1er octobre que le dispositif sera totalement opérationnel.
La loi Lagarde visait à ouvrir plus de concurrence sur le marché des assurances de prêt, en permettant à l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance prêt auprès d’un assureur externe à la banque à condition de respecter le niveau d’équivalence des garanties. Mais problème : la notion d’équivalence de garanties n’a pas été définie. Ce qui a permis jusque là aux banques de refuser aisément les contrats de délégation d’assurance que leurs clients leur présentaient.
CCSF : avis publié
L’avis publié par le CCSF constitue une avancée indéniable vers une une réelle ouverture de la libre concurrence car il propose un moyen pour l’emprunteur de connaître avec clarté l’équivalence de garantie exigible par le préteur et oblige ce dernier à respecter les critères choisis pour étudier le niveau d’équivalence de garantie de l’offre de délégation d’assurance. Ainsi, les banques ne pourront plus refuser aussi facilement la mise en place d’offres d’assurance individuelles. Mais si un seul critère d’équivalence n’est pas respecté, alors le prêteur pourra refuser le contrat trouvé par l’emprunteur.
