Oui. Avec la loi Hamon, vous disposez de 12 mois pour changer d’assurance emprunteur, à compter de la date de signature du crédit immobilier.
1 an pour changer d’assurance emprunteur
Auparavant, s’il n’était pas facile d’obtenir une délégation d’assurance de crédit immobilier, moyen de considérablement alléger le coût d’un financement grâce au choix d’une assurance pret moins chère que celle de la banque, il est aujourd’hui possible, avec à la loi Hamon, de changer de contrat après avoir souscrit celui de la banque. Vous disposez en effet d’un délai d’un an pour le résilier et le remplacer par le contrat d’assurance emprunteur de votre choix, sous la condition qu’il soit à garanties équivalentes. Vous pouvez ainsi réaliser jusqu’à 40 % d’économies sur son coût !
Seuls 3 emprunteurs sur 10 procèdent à une délégation d’assurance
Pour souscrire un crédit immobilier, les banques exigent pour la plupart que vous contractiez une assurance de prêt afin de garantir les risques de décès et d’invalidité. Avec les lois Murcef et Lagarde, il est possible depuis plusieurs années de souscrire une assurance emprunteur autre que celle qui est proposée par la banque. Cependant, cela semblait se révéler trop compliqué puisque seulement 3 emprunteurs sur 10 ont recouru à la délégation d’assurance, bien que l’économie réalisable soit souvent conséquente. Les banques proposent des contrats assurance pret standard étant collectifs (assurance groupe). Pourtant, il est possible de mettre en place une assurance aux mêmes garanties pour un tarif bien souvent moins élevé. Les jeunes emprunteurs et les non-fumeurs font partie des profils qui peuvent en effet payer beaucoup moins cher.
La délégation d’assurance freinée par les banques
Les étapes qu’il est nécessaire de suivre pour acquérir un logement peuvent s’annoncer longues et compliquées. Une fois que vous avez trouvé un bien immobilier correspondant à vos attentes et êtes parvenu à signer un compromis de vente, il vous faut obtenir votre financement. Après avoir démarché les banques ou les sociétés de courtage en credit immo, vous sélectionnez la meilleure offre pour financer votre projet. Et, le plus souvent, seul le taux du crédit immobilier est comparé, le choix de l’assurance emprunteur n’étant lui pas vraiment considéré. Il est vrai que celui-ci rend plus compliqué le montage du dossier et que les banques peuvent se montrer très réticentes si vous lui parlez de délégation d’assurance. Bien que la loi les oblige à accepter une délégation d’assurance lorsque les garanties du contrat délégué sont au moins équivalentes à celles du contrat qu’elle a proposé, les banques ont recours à certaines techniques pour freiner ce libre choix : application de frais justifiés par la gestion administrative de la délégation d’assurance, augmentation des délais de réalisation…
Ce qui change avec la loi Hamon
La loi Hamon, loi sur la consommation, vise à renforcer la protection du consommateur et à accroître la mise en concurrence des assurances de prêt. A partir du 26 juillet 2014, les emprunteurs pourront changer de contrat assurance credit pendant un an à compter de la date de souscription du prêt immobilier. La mise en place d’un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) est également prévue afin que les emprunteurs puissent comparer plus aisément le taux des assurances pret. Enfin, les frais de délégation d’assurance, appliqués par les banques pour l’examen d’une offre déléguée, devrait être interdits.
Les avantages du droit de changement d’assurance pret
La loi Hamon vous permet de vous consacrer tout d’abord à la recherche du meilleur taux de crédit immobilier et d’ensuite prendre le temps de trouver une meilleure assurance que celle que vous avez souscrite auprès de la banque. Vous avez en effet 12 mois pour étudier votre contrat d’assurance credit et rechercher d’autres offres à garanties équivalentes dont le coût est moins important.
Les avantages sont les suivants :
- Il n’y a plus de problème de délai de traitement.
- Vous pouvez pleinement vous consacrer à la recherche du meilleur taux de crédit.
- Si vous souhaitez déléguer votre contrat, vous n’avez plus besoin de parler de délégation d’assurance avant de signer votre offre de crédit. Vous effectuerez les démarches après pour choisir et changer d’assurance. Votre banquier ne devrait donc pas se montrer réticent.
Désormais, il est ainsi fort probable que de nombreux emprunteurs recourent à la délégation d’assurance, ce qui devrait permettre d’alléger les coûts et d’augmenter la concurrence sur ce secteur.
