En tant que maître d’ouvrage, il est obligatoire de souscrire un contrat assurance dommage ouvrage avant l’ouverture du chantier. Il s’agit d’une obligation constituant une condition de validité de construction de maison individuelle.
Avantage d’une assurance dommage ouvrage
En cas de sinistre, la garantie dommage ouvrage permet un paiement rapide des travaux de réparation relevant de la garantie décennale sans que vous n’ayez à attendre que le tribunal rende sa décision quant à la responsabilité de l’entrepreneur.
En cas d’absence d’assurance dommage ouvrage
Dans le cas où vous ne souscrivez pas cette assurance, l’indemnisation de toute éventuelle malfaçon serait plus longue à obtenir. Aussi, en cas de revente de la construction dans un délai de 10 ans qui suit son achèvement, vous seriez tenu pour responsable vis-à-vis du nouvel acheteur de toutes les conséquences qui résultent du défaut d’assurance.
Pour toute construction de maison individuelle, si vous n’avez pas souscrit un contrat assurance dommage ouvrage, le constructeur pourrait refuser d’exécuter le contrat de construction, car cette assurance se veut un élément obligatoire de ce dernier.
Risques couverts par le contrat assurance dommage ouvrage
L’assurance DO garantit le règlement des travaux de réparation des désordres dont sont présumés responsables durant 10 ans, le constructeur, les architectes, les entrepreneurs et les techniciens participant à la construction de la maison.
Cette assurance couvre les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction, même s’ils sont entraînés par un vice du sol, et des désordres remettant en cause la destination de l’ouvrage (défaut d’étanchéité de la toiture, isolation thermique des murs).
Sont aussi couverts les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement étant indissociables de l’ouvrage : ceux dont la dépose, le démontage et le remplacement ne peuvent se faire sans abîmer ou retirer une partie de l’ouvrage fondamental lui servant de support.
Risques non couverts par le contrat assurance dommage ouvrage
Les sinistres qui surviennent durant les travaux relevant de l’assurance professionnelle de l’entreprise.
Le non-achèvement des travaux dans les délais fixés étant couvert par d’autres garanties.
Durée de l’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage couvre la réparation des dommages durant 10 ans à compter de la réception des travaux, c’est à dire le délai durant lequel la responsabilité des entrepreneurs est susceptible d’être engagée.
L’assurance dommage ouvrage garantit toutefois dans deux cas particuliers le paiement des travaux de réparation nécessaires sans condition de délai :
Avant de réceptionner les travaux, et après mise en demeure restée sans réponse, quand le contrat en cours, a fait l’objet d’une résiliation du fait de l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur.
Après la réception, et avant que le délai de 1 an n’expire, quand après mise en demeure restée sans réponse, le constructeur n’a pas exécuté ses obligations du fait d’un désaccord sur les travaux à réaliser, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.
Attention : pendant l’année suivant la réception des travaux, le constructeur est tenu à l’obligation de parfait achèvement. Il doit se charger de la réparation de tout désordre, quel que soit sa nature, ayant été signalés par le maître d’ouvrage et n’étant pas dû à une usure des matériaux.
Contracter une assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage peut être souscrite auprès de la compagnie d’assurance de votre choix. Il vous faut de préférence vous adresser à plusieurs assureurs pour choisir celui qui vous délivrera la meilleure couverture. Le contrat d’assurance doit comporter certaines clauses types obligatoires.
L’entrepreneur peut vous proposer de souscrire une assurance avec le contrat de construction : prenez toutefois le soin de vérifier auprès des compagnies d’assurance qu’il n’existe pas un contrat moins cher.
Avant l’ouverture du chantier, il vous faut exiger que vous soient fournies l’attestation d’assurance, les coordonnées de la compagnie d’assurance ainsi qu’un exemplaire du contrat de construction. Ces documents vous seront utiles en cas de sinistre ou litige. Avant l’ouverture du chantier, il peut aussi être judicieux de prévoir une assurance contre les intempéries (grêle, inondation…) et une couverture incendie lorsque la maison est couverte.