Nous vous informons sur le délai de réponse de la garantie Dommage Ouvrage de l’assureur.
Assurance dommage : les délais de réponse de l’assureur
L’assureur dispose d’un délai DO de réponse de 60 jours. S’il ne répond pas dans ce délai, et sous réserve que le dépassement de délai lui ait été notifié par l’assuré, la garantie est alors acquise de façon automatique à l’assuré.
L’expert est tenu de prendre en compte ce délai, lui étant logiquement rappelé voire imposé par l’assureur, pour qu’il rende son rapport préliminaire afin que l’assureur puisse informer l’assuré sur la prise ou non du désordre par l’assurance dommage ouvrage.
En cas de prise en charge par la garantie, l’assureur indiquera à l’assuré le montant des travaux d’urgence de réparation qu’il accepte d’indemniser. En cas de refus de prise en charge d’indemnisation, l’assureur a pour obligation de motiver sa décision. La justice considère comme une décision non motivée le refus d’indemnisation sans expertise préliminaire (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 novembre 1993, n°91-18128).
Toute récusation éventuelle de l’expert à l’amiable désigné par l’assureur prolonge le délai de réponse imparti à l’assureur : la première récusation prolonge délai de 10 jours, et la deuxième de 30 jours.
A la deuxième récusation, l’assureur doit demander au juge des référés de désigner un expert judiciaire. En cas d’expertise judiciaire, après réception du rapport, l’assureur ne dispose que d’un délai de 30 jours pour se prononcer.
Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage se veut une assurance de préfinancement. Dans la pratique, l’assureur verse un montant au maître d’ouvrage afin que le désordre soit repris. La prestation de l’assureur ne doit pas uniquement correspondre à la valeur du bien assuré mais doit venir en garantie du paiement de l’ensemble des travaux de réparations des dommages. La prestation due par l’assureur consiste en un versement d’une somme permettant la réparation effective de l’ouvrage ou sa reconstruction.
Toutefois, l’article L242-1 du code des assurances prévoit deux cas distincts selon lesquels l’assureur dispose de 90 jours ou de 135 jours afin d’émettre une proposition d’indemnisation :
- Cas 1 : l’assureur délivre sa réponse dans les 60 jours de la réception de la déclaration de sinistre de l’assuré et lui propose un montant d’indemnisation dans le délai normal. Dans sa réponse, l’assureur émet un accord quant à la prise garantie. L’assureur devra alors émettre une proposition chiffrée de l’indemnisation dans un délai de 90 jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre.
- Cas 2 : l’assureur délivre sa réponse dans les 60 jours de la réception de la déclaration de sinistre de l’assuré, mais précise une existence de difficulté qui l’empêche de se prononcer sur la prise en charge du désordre dans le délai DO de 90 jours. Dans sa réponse, l’assureur émet un accord quant à la prise garantie. Dans son courrier, l’assureur doit informer l’assuré qu’il a rencontré certaines difficultés relatives à la nature ou à l’importance du désordre et préciser qu’un délai supplémentaire lui est nécessaire afin d’être en mesure de faire une proposition chiffrée. Ce délai supplémentaire ne peut dépasser 135 jours à partir de la date de réception de la déclaration de sinistre.
L’assuré dispose enfin d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition. S’il ne donne pas de réponse, cela est considéré comme un refus.
Dans son rapport définitif, l’expert doit détailler les mesures devant être prises et les travaux à réaliser pour réparer intégralement les dommages constatés. C’est seulement après le terme de l’ensemble des délais et après avoir reçu le rapport d’expertise que l’assureur peut envoyer à l’assuré une proposition chiffrée définitive.
Quand, une fois acceptée par l’assuré, l’indemnité est considérée comme insuffisante pour assurer le paiement des travaux de réparation restants pour couvrir la totalité du sinistre ou pour couvrir avec efficacité les désordres, l’assuré peut alors effectuer une deuxième déclaration de sinistre pour ceux n’ayant pu être réparés.