Voici les dispositions légales de la garantie dommage ouvrage
Dispositions légales: qui est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Selon les dispositions légales, plus précisément l’article L.242-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage, avant l’ouverture du chantier.
La personne faisant construire ou réaliser des travaux sur un bâtiment déjà existant est nommé « Maître d’ouvrage ». Il existe différentes catégories de maîtres d’ouvrage :
- Le particulier traitant avec les entrepreneurs.
- Le constructeur de maison individuelle, tenu d’indiquer dans le contrat de construction les références de la souscription de l’assurance dommage ouvrage.
- Le promoteur immobilier ou vendeur souscrivant ce contrat d’assurance au profit de tout propriétaire successif.
Qui sont les bénéficiaires d’une assurance dommage ouvrage ?
Le propriétaire de l’ouvrage, et les propriétaires successifs, peuvent être couverts par une assurance dommage ouvrage (DO). En effet, une assurance dommage ouvrage apporte une couverture durant 10 ans à partir de la réception des travaux. En cas de revente du bien dans un délai de 10 ans qui suit l’achèvement des travaux, le vendeur engage sa responsabilité vis-à-vis du nouveau propriétaire quant aux conséquences pouvant résulter du défaut d’assurance. Le notaire se charge ainsi de contrôler le respect de la souscription de la DO.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Selon la loi « Spinetta », loi 78.12 du 4 janvier 1978, il est obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage pour tout particulier Maître d’ouvrage faisant construire une maison individuelle ou effectuer des travaux de construction sur un bien existant.
Tout constructeur de maison individuelle est également tenu au respect de cette obligation. Selon l’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation, il est prévu que soit stipulé les références de la DO dans le contrat de construction. Cette assurance peut être souscrite par le particulier Maître d’ouvrage lui-même ou encore par le constructeur pour le compte du particulier.
En cas de non respect de cette obligation, selon les dispositions de l’article L.243-3 du code des assurances, il est prévu des sanctions pénales de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 75.000 € d’amende. Ces sanctions ne peuvent toutefois s’appliquer au particulier Maître d’ouvrage.
Quelle est la couverture apportée par une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage offre une couverture durant 10 ans après l’achèvement des travaux, la réparation des dommages compromettant :
- La solidité de l’ouvrage
Il peut par exemple être question d’apparition de fissures importantes des murs, d’un affaissement de plancher, d’un effondrement de la toiture ou encore d’infiltrations d’eau par une fissure de la façade… - Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage
Les bien d’équipement sont les éléments de la dépose, le démontage ou le remplacement dont le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou retirer une partie de l’ouvrage. L’assurance DO permet un pré-financement et apporte au particulier Maître d’ouvrage ainsi qu’aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations de tout désordre dont est présumé responsable, architecte, entrepreneur, constructeur et technicien amenés à participer aux travaux de construction du bâtiment.
Quelle est la différence avec une assurance décennale ?
En cas de sinistre, une assurance dommage ouvrage permet au bénéficiaire une prise en charge par l’assureur du coût des travaux de réparation sans qu’il n’y ait de recherche préalable de responsabilité.
En effet, en cas de litige, même si le constructeur est en général assuré par la responsabilité décennale, qui couvre tout désordre grave (articles 1792 et suivants du code civil), la mobilisation de cette garantie peut nécessiter plusieurs années d’attente avant que le particulier maître d’ouvrage obtienne réparation et indemnisation des dommages qui affectent son quotidien.
En cas d’absence d’une assurance dommage ouvrage, les entreprises rejetant le plus souvent la faute du désordre aux autres, le particulier maître d’ouvrage se retrouve alors obligé de mandater un expert judiciaire afin qu’il se charge de déterminer l’origine du sinistre et le responsable.
Quand une assurance dommage ouvrage est souscrite, la procédure amiable permet que les travaux de réparation soient pris en charge rapidement (généralement sous 90 jours). En l’absence de dommage ouvrage, au moment de la revente du bien dans la période des 10 ans suivant l’achèvement des travaux, ce défaut de couverture est mentionné au nouvel acheteur par le notaire. L’acquéreur peut alors demander que le prix du bien soit revu à la baisse.
Quand prend effet l’assurance dommage ouvrage et quelle est sa durée ?
L’assurance dommage ouvrage prend effet 12 mois après l’achèvement des travaux (réception de ceux-ci), c’est à dire à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, et se veut effective durant les années 9 années suivantes.
Toutefois, une assurance dommage ouvrage peut également s’appliquer :
Avant la réception des travaux, quand après une mise en demeure restant sans réponse, le contrat signé avec l’entreprise fait l’objet d’une résiliation pour inexécution de ses obligations.
Après la réception des travaux, durant la garantie de parfait achèvement, pour tout désordre précisé au moment de la réception des travaux ou durant l’année, quand après après une mise en demeure restant sans réponse, l’entreprise n’a pas exécutée ses obligations.
Quel est le coût d’une assurance dommage ouvrage ?
Le coût d’une assurance dommage ouvrage dépend de différentes données relatives au chantier comme le volume et la nature des travaux, le type de sol des terrains de la région et le type de construction.