La loi Spinetta dommage ouvrage, loi du 4 janvier 1978, a instauré des obligations dans le domaine de l’assurance construction, pour l’entrepreneur comme pour le particulier :
- L’entrepreneur doit couvrir sa responsabilité décennale
- Le particulier doit souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage
Informations sur la loi Spinetta dommage ouvrage
La garantie dommage ouvrage vise à garantir, sans recherche préalable des responsabilités, le règlement des travaux de réparation des désordres subis. Il s’agit d’une assurance valable pour le propriétaire de l’ouvrage, dit « maître d’ouvrage », mais également pour tout propriétaire successif. Lorsque qu’il construit, l’État n’est lui pas tenu à cette obligation d’assurance. Les intervenants contrevenant à cette obligation sont, eux, passibles de sanction pénale. Les sanctions pour défaut d’assurance dommage ouvrage sont les mêmes que celles fixées pour défaut de l’assurance responsabilité décennale, à deux différences près :
Loi Spinetta : sanctions pénales
Les sanctions pénales ne concernent pas le particulier qui construit une maison afin de l’occuper lui même ou de la faire occuper par sa famille. Le particulier est toutefois passible d’une sanction indirecte s’il vend son logement puisque la mention de l’existence ou de l’absence d’assurance se veut présente sur l’acte de vente. S’il y a absence de garantie, le bâtiment peut subir une moins-value restant à la charge du vendeur.
Loi Spinetta : En cas de sinistre
En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage, si elle a été contractée, permet au maître d’ouvrage d’avoir la certitude d’une prise en charge immédiate du paiement des travaux de réparation, quels que soient les responsables. En effet, en cas de sinistre, l’entrepreneur reporte généralement sa responsabilité sur un autre intervenant : chacun a tendance à se rejeter la responsabilité du sinistre.
Le fait de contracter une assurance dommage ouvrage permet un traitement rapide du dossier par l’assureur afin qu’il intervienne sans attendre pour la réparation du désordre. La DO doit être contractée avant l’ouverture du chantier. Elle est valable durant 10 ans à compter du terme de la garantie de parfait achèvement, c’est à dire 1 an après la date de réception des travaux, et prend fin au même moment que la garantie décennale.
Cette assurance se veut la première étape du processus instauré par la loi Spinetta dommage ouvrage de 1978. La deuxième est le recours à l’encontre du constructeur responsable et son assureur. Cette assurance est obligatoire pour construire tout ouvrage à l’exception mis à part ceux visés par l’article L.243-1-1 du Code des assurances, et par tout maître d’ouvrage hors ceux visés par l’article L.242-1 et suivants du Code des assurances.
L’assurance dommage ouvrage prend effet lorsque le délai de garantie de parfait achèvement expire (article 1792-6 du Code civil). Cependant, elle peut s’actionner avant la réception des travaux quand, après une mise en demeure restée sans suite, le contrat de construction est résilié pour inexécution ; ou après la réception quand, après mise en demeure restée sans suite, l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations.