Garantie DO obligatoire ? vous pouvez vous demander si l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Le point sur l’assurance dommage et son caractère obligatoire ou non pour les particuliers et les professionnels.
Obligation DO obligatoire ou non: une assurance obligatoire pour les particuliers et les professionnels
La loi Spinetta de 1978 rend obligatoire aux particuliers et aux professionnels la souscription de l’assurance dommages ouvrage.
Toute personne physique ou morale décidant d’effectuer des travaux de construction agit en qualité de maître d’ouvrage. Qu’il s’agisse du propriétaire de l’ouvrage, du vendeur ou encore du mandataire, cette personne est tenue de contracter, avant toute ouverture de chantier, pour son compte mais aussi pour les propriétaires successifs, une assurance dommage ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances).
Les professionnels (promoteur, constructeur de maison individuelle…) et les particuliers sont concernés par cette obligation. Nous nous penchons ici sur l’assurance dommage ouvrage des particuliers.
La couverture d’une assurance dommage ouvrage
L’assurance DO est une assurance permettant un financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination. Sans qu’il n’y ait besoin de rechercher le responsable, l’assurance dommage ouvrage indemnise les travaux de réparation du sinistre qui met en cause la solidité de l’ouvrage : effondrement de toiture, défaut d’isolation thermique des murs…
L’assureur se charge ensuite des recours contre les professionnels qui ont participé à la réalisation et organisation des travaux. L’assurance DO pour particulier apporte une protection au particulier durant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
L’un des avantages de la DO est que le délai d’indemnisation est fixé par la loi pour permettre le règlement rapide des sinistres : 90 jours calendaires à partir de la réception de la déclaration de sinistre par la compagnie d’assurance, dans le cas où elle a accepté de mettre en jeu les garanties du contrat.
Les projets concernés par l’assurance dommage ouvrage :
Construction d’une maison neuve
Extension d’une maison individuelle
Rénovation d’une maison individuelle
Le coût de l’assurance dommage ouvrage
Des compagnies d’assurance et sociétés de courtage sont spécialisées dans la couverture de ce type de risque et il est donc recommandé de réaliser une demande de plusieurs devis dans l’objectif de trouver les garanties les plus performantes au tarif le plus bas.
Le prix de la DO peut varier en fonction de différents éléments :
Le type du projet (construction maison neuve, extension maison individuelle…)
Le lieu du projet et les prix de l’immobilier y étant pratiqués
La taille du projet et son coût (superficie…)
Les matériaux utilisés (construction en béton ou en bois)
La qualité des intervenants techniques
L’existence d’une étude de sol ou non
L’existence d’un examen de contrôle technique des travaux par un contrôleur technique agréé
La souscription ou non des garanties optionnelles
Dans le cas où vous êtes dans un projet d’auto-construction, il vous sera particulièrement difficile d’obtenir une assurance dommage ouvrage.
Le coût de l’assurance dommage ouvrage
La cotisation de l’assurance dommage ouvrage est calculée en appliquant un taux sur le coût total de la construction : coût de la construction + honoraires techniques (architecte, contrôleur technique…). Pour la particulier, le coût d’une DO peut en moyenne varier de 6 à 7 % du coût de la construction, alors que pour un professionnel (constructeur de maison individuelle…) le prix moyen se situe de 1 à 3 %. Toutefois, si les travaux de construction présentent un montant faible, de nombreuses compagnies d’assurance proposent des formules forfaitaires, variant selon le coût du projet (3 500 € TTC en moyenne). Ces produits d’assurance se veulent aussi plus rapides à contracter.
Assurance dommage ouvrage : garanties optionnelles
Selon les éléments, les prix peuvent varier, tout comme le choix des garanties optionnelles ou non venant en complément de la garantie principale dommage ouvrage.
Les garanties suivantes peuvent être proposées :
Garantie de dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis :
Cela concerne les dommages immatériels subis par le propriétaire ou les occupants de la construction, qui résultent d’un dommage étant survenu après la réception des travaux. Il s’agit d’une garantie optionnelle s’avérant utile, la garantie obligatoire n’incluant pas les pertes de jouissance (il n’est pas possible d’occuper le bâtiment durant la période des travaux de réparation).
Garantie de dommages aux existants du fait des travaux neufs :
Les existants désignent les parties anciennes de la construction ne faisant pas l’objet de travaux de rénovation. Le contrat assurance dommage ouvrage peut couvrir en option tout dommage qui concerne ces parties anciennes après que le maître d’ouvrage ait accepté les travaux.
Les modalités de règlement de l’assurance dommage ouvrage
Le règlement de la cotisation d’assurance se fait en général en un seul versement au début des travaux. Un montant provisoire est ainsi appelé et sera complété au terme des travaux en fonction du coût effectif de la construction.
Dans le cas où vous ne trouvez pas de compagnie d’assurance pour l’obtention d’une couverture DO (refus ou absence de réponse) ou si celles que vous trouvez sont trop chères, il vous est possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Celui-ci jugera alors si le prix se veut en effet abusif et, en cas de refus, il pourra imposer à l’assureur de vous proposer une assurance DO au prix du marché, selon le projet présenté.