Que vous soyez un particulier ou un professionnel, si vous envisagez de construire ou faire construire une maison, il est important que vous souscriviez une police dommage ouvrage. Durant le chantier de construction, il est possible que des matériaux installés ne tiennent pas, et cette garantie dommage ouvrage assure le règlement de l’ensemble des travaux de réparation des dommages subis par l’ouvrage, sans recherche préalable du responsable.
Définition de la police dommage ouvrage
La police dommage ouvrage se veut une assurance obligatoire pour toute construction neuve. Cette assurance permet de garantir le remboursement ou la réparation de tout désordre qui relève de la garantie décennale sans qu’il n’y ait besoin d’attendre la décision de justice. L’assureur qui délivre cette garantie doit faire réaliser les travaux nécessaires qu’une expertise unique aura déterminée. Il lui appartient ensuite de se retourner contre le responsable du désordre constaté.
La garantie prend effet au terme de la première année qui suit la livraison des travaux, en prenant la suite de la garantie de parfait achèvement, et prend fin au terme de la garantie décennale. Elle protège ainsi le propriétaire ayant fait réalisé les travaux, mais également les prochains éventuels propriétaires durant la période de garantie décennale. Cette assurance a un caractère obligatoire : sa non-souscription est passible de sanctions pour les professionnels (uniquement) et peut causer une difficulté en cas de revente du bien concerné durant la période de garantie décennale.
Quand faut-il la souscrire ?
La police dommage ouvrage doit être contractée avant l’ouverture du chantier. Elle débute au terme des 12 mis qui suivent la réception des travaux et prend fin en même temps que la garantie décennale souscrite par le constructeur. En cas de revente, les propriétaires suivants en bénéficient. Il est recommandé de partir en recherche de cette assurance et en choisir une au moins 3 mois avant l’ouverture du chantier. Si l’assurance dommage ouvrage doit être contractée avant l’ouverture du chantier, c’est pour que la garantie débute dès la fin de la période de parfait achèvement, c’est à dire 1 an après la réception des travaux.
Pourquoi souscrire ce type d’assurance ?
Quand un sinistre est constaté, la recherche de la cause de l’événement peut s’avérer longue et difficile. Voilà pourquoi il faut prendre cette assurance qui permet une indemnisation pour payer les travaux de réparation, sans franchise et sans devoir attendre que le responsable soit trouvé. La police dommages ouvrage permet de couvrir, durant la période de garantie décennale, tout dommage physique qui compromet la solidité de l’ouvrage.
Elle ne comprend toutefois pas les parties mobiles telles que les portes et les fenêtres. La garantie n’est pas applicable aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat ou encore une tempête. En option, elle peut s’appliquer à un dommage immatériel subi par le propriétaire ou ses occupants, tel que le préjudice dû à la perte de jouissance de la maison.
Quel est son montant ?
Le coût de la garantie dépend du coût global de la construction, revalorisé ensuite en tenant compte de l’évolution générale du coût de construction. Toutefois, bon nombre de contrats contiennent une clause qui limite à 10 % par an le jeu de la variation de l’indice.
La garantie décennale
Tout constructeur (entrepreneur, vendeur d’immeuble à construire, architecte…) est responsable durant 10 ans des désordres de 3 types :
- Ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage
- Ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination
- Ceux qui affectent des éléments d’équipement indissociables du corps de l’ouvrage
Le constructeur non responsable peut être exonéré de sa responsabilité dans 3 conditions :
- Le cas de force majeure et la cas fortuit : en cas d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs (crue de fleuve, glissement de terrain…)
- Le fait d’un tiers : le constructeur a la responsabilité de ses sous-traitants, mais peut engager un recours à leur encontre si leur responsabilité est avérée.
- La faute de la victime : si le maître d’ouvrage s’immisce notoirement dans la construction de l’ouvrage et qu’il est réputé compétent. Le constructeur peut prouver que le désordre ne provient pas de lui.
Il faut savoir qu’aujourd’hui il reste de plus en plus difficile de trouver un assureur acceptant de délivrer cette assurance en raison des abus des clients et du manque de sérieux de nombreux professionnels du bâtiment. Toutefois, si vous êtes en recherche d’une assurance dommages ouvrage, le courtier ADPPC est en mesure de vous assurer.