Pour obtenir d’une garantie dommage ouvrage, vous pouvez vous demander quel assureur choisir. Depuis plusieurs années, le marché de l’assurance dommage ouvrage s’est ouvert à de nouveaux acteurs, ce qui favorise la concurrence. Mais pour bien choisir votre assureur, vous devez vous poser un certain nombre de questions.
Quel assureur DO : les questions à vous poser
Les questions qu’il vous faut vous poser, vous devrez les poser à l’assureur ou courtier en assurance dommage chargé de vous proposer le contrat le plus adapté à vos besoins. Que vous vous adressiez à l’assureur ou à l’intermédiaire, il est essentiel de recevoir des réponses écrites afin qu’il y ait un engagement de sa part.
Dans le cas où l’assureur proposé est une société commerciale :
- Si l’assureur n’est pas implanté en France, où se situe son siège social ?
Dans tous les cas, qu’il soit présent en France ou non, quelle est sa notation financière auprès des 3 grandes agences de notation financière mondiale ? - Si l’assureur choisi percevra une prime d’assurance unique pour une durée ferme de plus de 10 ans de garantie, il est nécessaire de s’interroger sur sa solidité financière, car s’il arrivait qu’il tombe en liquidation :
Le professionnel ne peut faire appel à aucun fond de garantie
Le particulier le peut, en tant qu’assuré dommage ouvrage, mais il faut savoir que le FGAO français n’interviendra pas dans certains cas, notamment si la société d’assurance ne dispose pas d’un organisme en France. Ainsi, l’assuré il faudra à l’assuré s’adresser directement au fond de garantie du pays du siège de l’assureur défaillant.
Le réassureur auquel l’assureur cédera lui-même une quote part de son risque, contrairement à une idée reçue, n’est pas la caution de l’assureur en cas de liquidation. Il ne vous est pas possible d’agir directement auprès d’eux.
Il ne faut donc pas se contenter uniquement de la transmission de chiffres et extraits du bilan de la société, mais d’interroger les grandes agences de notation internationales dont le métier est d’interpréter les chiffres.
Dans le cas où la société d’assurance ne dispose pas d’un classement car peu importante ou si le classement est en dessous de celui-ci des principaux acteurs, il convient de rester prudent.
Selon la loi, en cas de refus de l’assureur que vous avez choisi de délivrer les garanties obligatoires, vous pouvez transmettre ce refus ou absence de réponse au Bureau Central de Tarification par lettre en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre d’une procédure non contentieuse. Le BCT, une fois avoir vérifié que la demande s’inscrit bien dans le domaine d’une assurance obligatoire en matière de construction peut, après un délai de plusieurs mois, obliger l’assureur ayant émis un refus, à délivrer la garantie.
Dans le cas où l’assureur proposé est une société en forme mutuelle, les questions à vous poser sont les suivantes :
- Si la mutuelle ne dispose pas d’organisme en France, où se situe son siège social ?
- Depuis quand propose-t-elle des produits d’assurance dans le domaine des assurances construction obligatoires ?
- Quel est son classement sur le marché français en matière de volume de primes gérées dans ce domaine ?
Dans le cas où la mutuelle n’est pas classée par les agences de notation internationales, il faudra tenir compte des critères d’ancienneté et de notoriété dans cette activité ainsi que de volume de prime gérée.
Si la réponse n’est pas favorable, la même prudence est de mise pour une société commerciale.