Vous êtes constructeur, entrepreneur du bâtiment, artisan… ? En matière de garantie dommage ouvrage, vous pouvez vous poser la question suivante : quel recours dommage ouvrage est-il possible ?
Quel recours dommage ouvrage
Depuis 1979, l’assurance dommage ouvrage a permis une accélération de l’indemnisation des sinistres et de diminuer les procédures judiciaires. Dans le cadre de la garantie décennale des entrepreneurs, l’entreprise du bâtiment concernée par un sinistre peut être convoquée à une expertise dommage ouvrage. Et il est de son intérêt de se présenter car, dans le cas contraire, cela le priverait de la possibilité de faire valoir son avis, voire d’émettre une contestation aux conclusions de l’expert.
Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?
La loi rend obligatoire pour le maître d’ouvrage, qui peut être le particulier faisant construire sa maison, de souscrire un contrat d’assurance DO. Cette assurance permet une indemnisation rapide, sans recherche de responsabilités, les dommages qui entrent dans le champ de la responsabilité décennale des entrepreneurs. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Une fois la victime indemnisée, l’assureur dommage ouvrage s’adresse ensuite contre le ou les assureurs des entrepreneurs portant la responsabilité du dommage. Il s’agit d’un processus particulièrement favorable au bénéficiaire de l’assurance disposant d’une certitude d’être indemnisé sans attendre pour les dommages garantis, dans un délai légal de 90 jours maximum, sans qu’il n’ait à mettre en cause lui-même les entrepreneurs.
Le déroulement d’une expertise dommage ouvrage
Initialement, chaque compagnie d’assurance des entrepreneurs concernée par un désordre de nature décennale se chargeait de désigner son propre expert. Pour limiter les litiges pouvant naître de l’étude des rapports et diminuer les frais de gestion et d’expertise, les sociétés d’assurance ont signé une convention du nom de CRAC (Convention de Règlement Assurance Construction). C’est aujourd’hui cette convention qui régit la quasi-totalité des expertises DO.
Le rôle de l’expert CRAC
Il est prévu par la convention CRAC qu’un seul expert intervienne pour le compte de l’ensemble des compagnies d’assurance concernées (assureur DO et assureurs RC décennale des entrepreneurs). L’expert est en charge de vérifier l’existence du dommage, réalise sa description détaillée afin que l’assureur puisse qualifier le désordre. Si le désordre est qualifié de dommage décennal, l’expert en analyse ensuite les causes pour déterminer les travaux de réparation à engager et leur coût. Dans le cadre de son expertise, l’expert est tenu de convoquer l’ensemble des entrepreneurs du chantier concernés par les dommages examinés. Il lui faut recueillir le témoignage de chaque partie pour que le caractère « contradictoire » de ses opérations d’expertise soit respecté. Enfin, il doit fournir son avis sur le partage des responsabilités. Ses rapports sont à communiquer à chaque intervenant concerné et à leur assureur. Les intervenants ne peuvent contester les conclusions techniques et le montant de l’indemnisation retenu par l’assureur DO.
Le bilan de l’expertise unique
En 25 ans, la convention CRAC a permis une diminution substantielle des frais de gestion de l’assurance construction ainsi qu’une simplification des opérations d’expertise sur le terrain, entraînant alors une baisse très significative des actions judiciaires, qui coûtaient très chères aux entrepreneurs et à leurs assureurs.
Cependant, si le système CRAC se veut bénéfique pour le maître d’ouvrage victime d’un dommage de nature décennale, il se veut particulièrement contraignant pour les experts ayant parfois tendance à favoriser le traitement rapide du dossier afin d’être en mesure de respecter les délais prévus pour une expertise dommage ouvrage.
Cela peut parfois entraîner des difficultés dans les relations entre l’expert et les entrepreneurs : non-respect du contradictoire, analyse incomplète des causes, pas de prise en compte des observations des parties dans le rapport, absence de recherche de l’origine des dommages… Il est donc important pour le constructeur d’avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’expertise dommage ouvrage pour éviter d’en subir tout effet négatif.
Conseils pour le constructeur
Se rendre aux opérations d’expertise
C’est sur le terrain qu’il est réellement possible de faire entendre son point de vue. L’assurance dommage ouvrage existe pour apporter une solution rapide aux réclamations. En étant présent aux opérations d’expertise, l’entrepreneur peut donc faire valoir ses observations et arguments de défense. Et même dans le cas où il estime ne pas être responsable, il est préférable qu’il soit là pour l’affirmer. En effet, une fois le dépôt du rapport d’expertise, les chances qu’il soit entendu se veulent bien plus faibles. Dans le cas où l’artisan convoqué par l’expert ne se présente pas, l’expertise lui serait contradictoire et les conclusions de l’expert lui seraient opposables.
A noter que l’entrepreneur insatisfait des conclusions de l’expert est généralement celui qui a été absent lors des opérations d’expertise.
Collaborer avec l’expert
L’expert dispose de peu de temps pour mener sa mission à bien. Il doit donc se montrer actif durant l’expertise. L’entrepreneur doit informer l’expert du contenu de son marché, d’une existence ou non de sous-traitants, délivrer les documents utiles à la défense de ses intérêts (devis, compte-rendu du chantier, PV de réception…).
Il peut apporter sa contribution à la mise au point de la solution de réparation et au chiffrage des travaux. Dans le cas où sa responsabilité est engagée, il peut faire la proposition d’un devis de réparation, car il est le mieux placé pour connaître le chantier. L’entrepreneur doit indiquer de façon rapide, par écrit (de préférence), ses observations dès qu’il connaît la position de l’expert unique à son encontre. En cas de besoin, il peut contacter son assureur RC afin de lui fournir ses remarques devant être communiquées à l’expert avant que son rapport ne soit déposé.
En conclusion
En cas de sinistre de nature décennale, les entrepreneurs doivent impérativement participer à l’expertise avec l’expert unique désigné par la compagnie d’assurance dommage ouvrage, car tout se joue sur le terrain. C’est en effet sur place qu’une expertise se gagne ou se perd.