Assurance de prêt : une nouvelle mesure vous permettra de réaliser d’importantes économies !
Article maj 02/02/2024 – Dans le cas où vous avez souscrit un prêt pour acquérir un bien immobilier, il vous est possible, depuis septembre 2022, de résilier, lorsque vous le souhaitez, votre contrat d’assurance de prêt, afin de la remplacer par un contrat moins cher que celui en cours si celui ci respecte l’équivalence des garantis et de réaliser ainsi des économies sur votre assurance emprunteur.
La possibilité de changer d’assurance à tout moment
Il faut savoir que des millions de français ont réalisé un emprunt immobilier auprès d’une banque afin d’acquérir leur logement. Cette information devrait leur permettre de réaliser une économie de plusieurs centaines d’euros par an. Jusque là, il n’était possible de résilier votre assurance que durant les 12 premiers mois du remboursement du crédit. Vous pourrez réaliser une renégociation de votre contrat d’assurance de prêt à tout moment, lors de chaque date anniversaire de souscription. Cette nouvelle mesure vise à faciliter la concurrence.
L’assurance emprunteur est un contrat réclamé par les établissements bancaires pour accorder un prêt à un particulier. Elle permet de protéger l’emprunteur grâce à la prise en charge par l’assureur de tout ou partie du remboursement des mensualités en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou encore de perte d’emploi.
Il s’agit d’un produit financier pouvant être souscrit auprès de la banque prêteuse, tout comme auprès d’un assureur externe. Mais, dans 80 % des cas, les banques commercialisent leur contrat d’assurance maison, même si elle peut coûter plus chère qu’une assurance souscrite auprès d’un assureur externe, dans le cadre d’une délégation d’assurance.
Sachez qu’une assurance de prêt peut constituer jusqu’à la moitié du coût d’un prêt ! Elle représente toutefois généralement 30 % du coût du prêt.
Un réel manque de concurrence, selon les parlementaires
Selon les parlementaires français, c’est le manque de concurrence qui augmente fortement le coût de la facture. En effet, la marge peut atteindre les 50 %. Actuellement, les jeunes emprunteurs paient leur assurance de prêt plus cher que ce qu’ils devraient du fait de la mutualisation des contrats de groupe proposés par les banques : les emprunteurs les plus âgés présentent plus de risques…
Changer d’assurance pour économiser
Si réaliser un changement d’assurance de prêt peut nécessiter certains efforts, cela en vaut toutefois la peine. Afin dé vérifier ce point, il vous suffit de réaliser une simulation en ligne.
Exemple : pour un couple de 36 ans, qui emprunte 150.000 € sur 20 ans, faire le choix d’une assurance autre que celle proposée par la banque peut permettre de réaliser une économie de 62 € par mois, soit presque 15.000 € sur toute la durée du crédit.
Quand vous négociez votre crédit, vous avez donc la possibilité de demander à recourir à la délégation d’assurance afin de réaliser d’importantes économies. Toutefois, choisir de déléguer votre assurance, c’est vous exposer au risque de vous voir refuser le crédit ou proposer un taux plus élevé. Tout dépend cependant de votre profil ainsi que de votre pouvoir de négociation.
Comment bien choisir votre contrat d’assurance de prêt ?
La souscription d’un prêt immobilier est généralement liée à une assurance de prêt. Elle permet à la banque d’avoir la garantie de percevoir le bon remboursement des mensualités du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. La législation française offre à l’emprunteur la possibilité de choisir librement son contrat d’assurance.
Les conditions de l’assurance de prêt tout comme son coût peuvent fortement varier d’un assureur à l’autre et d’une banque à l’autre, et réellement impacter sur le coût global du crédit. Pour comparer les contrats et bien choisir votre assurance de prêt, vous devez vous y prendre avec méthode.
Un contrat d’assurance de prêt comporte des garanties obligatoires (décès et invalidité) et des garanties facultatives. La garantie invalidité dépend du niveau d’incapacité de l’assuré. A savoir qu’il existe 4 niveaux. Le plus fort degré d’invalidité (100 % avec assistance d’une tierce personne) est la « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » (PTIA) et a le même fonctionnement que la garantie décès. L’ « Invalidité Permanente Totale » (IPT) se veut une invalidité d’un degré égal ou supérieur à 66 %. L’« Invalidité Permanente Partielle » (IPP) est une invalidité d’un niveau égal ou supérieur à 33 %. Le plus faible niveau est l’« Incapacité temporaire Totale » (ITT), empêchant provisoirement l’assuré de travailler.
Afin de bien choisir votre contrat d’assurance de prêt, vous devez savoir s’il couvre ces situations et sous quelles conditions.
Au sujet des garanties décès et invalidité
Tous les contrats ne couvrent pas forcément le décès et l’invalidité de la même manière. Il vous faut savoir s’ils sont couverts par l’assureur suite à un accident de sport, un déplacement professionnel ou humanitaire, suite à un accident de voyage, une affection dorsale ou affection psychiatrique. Vérifiez bien ces points dans les exclusions.
La garantie perte d’emploi : une garantie facultative
Selon votre situation, la garantie perte d’emploi peut s’avérer intéressante. La durée d’indemnisation peut être égale ou supérieure à 36 mois. Un délai de carence de 3, 6 ou 12 mois prend effet lors de la date de souscription du contrat. Et il existe également un délai de franchise de 60, 120 jours, voire plus, débutant à la date du sinistre.
Prenez connaissance de la fiche standardisée d’information
Les banques et organismes de prêt doivent délivrer à tout emprunteur une fiche standardisée d’information dès la première simulation de crédit. Ce document doit indiquer le coût de chaque cotisation mensuelle, le coût total de l’assurance sur la durée envisagée du crédit et le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA), donc la calcul s’effectue sur la totalité du crédit.
Cette fiche vous indique également les garanties exigées par l’organisme de prêt, en précisant les 11 critères retenus pour chaque garantie exigée, parmi une liste de 18 critères. C’est sur cette base que vous pouvez choisir votre contrat d’assurance en vous assurant d’obtenir des garanties au moins équivalentes ou supérieures, afin que le contrat soit bien accepté.
Les lois relatives à l’assurance de pret
- La « loi Lagarde » vous permet de choisir librement votre contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de votre choix. Vous n’êtes donc pas obligé(e) d’accepter l’offre de la banque.
- La « loi Hamon » vous offre la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de prêt durant les 12 premiers mois de vie de votre crédit, à compter de sa date de signature.
- La « loi Sapin 2 » vous permet de résilier votre contrat d’assurance de prêt, chaque année, lors de la date anniversaire de souscription du contrat.
- La « loi Lemoine » rend possible le changement d’assurance emprunteur à tout moment pour tous les emprunteurs depuis septembre 2022.
Prenez le temps de bien comparer le contrat d’assurance emprunteur proposé par la banque avec différents contrats proposés sur le marché afin de bien choisir celui qui vous fera le plus économiser sur le coût global de votre crédit.
