La souscription d’une offre de délégation d’assurance s’avérait auparavant peu facile pour garantir un prêt immobilier. Il s’agit pourtant d’une réelle possibilité pour les emprunteurs d’alléger le coût de leur financement en évitant de payer trop cher. Grâce à la loi Hamon sur l’assurance credit, à partir du 26 juillet 2014, vous disposez d’un délai de 1 an pour résilier votre contrat afin de changer d’offre, en optant pour une assurance individuelle auprès de l’assureur de votre choix.
Profiter de la nouvelle législation pour souscrire une meilleure assurance credit
Seuls 30 % des emprunteurs délèguent leur assurance credit
Pour accorder un crédit immobilier à une personne, les banques lui imposent généralement de contracter une assurance emprunteur afin de garantir les risques de décès et d’invalidité. Il est cependant possible de choisir une autre assurance credit que celle qui est présentée par le prêteur.
Le droit du consommateur a été successivement renforcé par différentes lois (Murcef, Lagarde…) afin de lui faciliter son libre choix de contrat assurance pret. Toutefois, il apparaît que, jusqu’ici, seulement 3 emprunteurs sur 10 ont fait le choix d’une délégation d’assurance. Alors que celle-ci peut leur permettre de réaliser d’importantes économies sur le coût global de leur prêt immobilier ou encore d’être beaucoup mieux couvert pour un tarif plus abordable.
Pourquoi si peu de contrats délégués ?
Pour acheter une maison ou un appartement, les étapes qu’il faut suivre peuvent s’avérer longues et compliquées. Une fois que vous avez trouvé un logement et signé un compromis de vente, vous devez bien évidemment obtenir un financement. Après avoir comparé plusieurs offres de crédits, vous faites le choix de la meilleure proposition. Mais, bien souvent, seul le taux du prêt capte toute l’attention du candidat à l’emprunt, et sa possibilité de négocier son assurance est ainsi négligée.
Il est vrai que la mise en place d’une délégation d’assurance rend plus difficile le montage du dossier et que les établissements bancaires se montrent, pour la plupart, réticents quant au choix d’un contrat délégué. S’ils ont pour obligation légale d’accepter une offre de délégation d’assurance dès lors que le niveau de garantie est au moins équivalent, ceux-ci s’emploient à faire obstacle à ce libre choix des emprunteurs en appliquant par exemple des frais supplémentaires de « délégation d’assurance » (pour la gestion administrative), un allongement du délai de réalisation venant ralentir l’achat… Il en résulte ainsi que peu d’emprunteurs ont pu réellement profiter de leur possibilité de faire jouer la concurrence pour trouver un contrat moins cher ou plus adapté.
Ce qui change avec la loi Hamon
La loi Hamon, loi sur la consommation 2014, vient renforcer le droit du consommateur et accroître la mise en concurrence pour les assurances de prêt. A compter du 26 juillet 2014, vous disposez d’un délai de 1 an, débutant à la date de signature du crédit, pour changer de contrat assurance prêt. Vous avez donc toute une année pour comparer votre contrat avec d’autres offres et changer pour un contrat moins cher qui vous permettra de réduire vos frais !
La mise en place d’un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) vient également faciliter votre comparatif d’offres. Et les banques ont pour interdiction de facturer des frais de délégation d’assurance, pour l’étude d’un contrat alternatif.