Tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire : du dépôt de votre demande jusqu’au délais à respecter. Le permis de construire est un document engageant comme procédure de demande et d’acceptation un suivi des étapes rigoureux, cependant peu connu. Il est primordial de bien s’informer.
S’informer sur le permis de construire
Toute personne qui souhaite faire construire sa maison doit impérativement réaliser une demande de permis de construire auprès de l’administration (mairie). Il s’agit d’une démarche se destinant à vérifier que le projet soit en conformité aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme. La demande de permis de construire se veut obligatoire lorsque la construction présente certaines caractéristiques.
La demande de permis de construire doit se faire par le propriétaire des lieux ou la personne qu’il a mandatée à la mairie. Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un architecte lorsqu’une personne physique souhaite construire pour elle-même un logement dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 170 m².
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles ou de 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut toutefois être prolongé dans certains cas. Pendant toute la durée d’instruction du dossier et au plus tard 15 jours après le dépôt du dossier, celui-ci fait l’objet d’un affichage en mairie.
Dans le cas ou aucune réponse ne parvient au demandeur à l’expiration du délai réglementaire précisé par les autorités compétentes dans le récépissé, il est assimilé à un permis de construire tacite.
Le permis doit faire l’objet d’un affichage à la mairie, dans les 8 jours suivant la décision, pour une durée de 2 mois. Il doit aussi être affiché sur le lieu de chantier afin qu’il puisse être bien visible à partir de la voie publique, pour une durée minimale obligatoire de 2 mois et durant toute la durée des travaux.
Votre permis de construire sera valable durant 3 ans. Mais il deviendra caduc si les travaux n’ont pas débuté dans cet intervalle ou encore en cas d’interruption volontaire durant plus d’un an, après le délai de 3 ans.
Il vous est aussi possible de demander deux prolongations, d’une année chacune, de la validité du permis sous réserve de déposer votre demande plus de 2 mois avant l’expiration du délai initial.
Avant d’engager toute demande ou procédure, renseignez-vous bien auprès de différentes sources compétentes sur les formalités à accomplir et respecter. Prenez le temps, c’est très important.