La réparation d’un désordre ou d’un défaut de conformité quel que soient leur nature, ayant été signalé par le maître d’ouvrage à la réception, ou constatés dans un délai de 12 mois après la réception des travaux, relève de la garantie de parfait achèvement.

garantie de parfait achevementLa garantie de parfait achèvement est obligatoire. Elle joue sans qu’il n’y ait de recherche de responsabilité et sans que le constructeur ait la possibilité d’invoquer une cause d’exonération ou une faute du maître d’ouvrage ou encore un cas de force majeur. Il s’agit d’une garantie venant se cumuler avec la garantie décennale ou biennale. Le délai de garantie se veut de 12 mois à partir de la date de réception des travaux, même pour tout vice apparu après la réception. Enfin, la garantie de parfait achèvement est due par l’entreprise de construction ou le maître d’oeuvre, c’est à dire la personne commandant et payant les travaux effectués selon le contrat souscrit avec le constructeur.

A quel moment intervient la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement

Tout désordre constaté doit être signalé au maître d’ouvrage, en le mentionnant dans le procès verbal de réception des travaux, ou par le locataire par notification écrite s’il est postérieur à la réception. La garantie de parfait achèvement exclut les travaux visant une réparation des effets de l’usure normale ou de l’usage.

Si le désordre est constaté, le délai nécessaire à l’exécution des travaux est fixé d’un accord commun entre vous-même et l’entrepreneur. Si celui-ci refuse de donner son accord ou qu’il n’a pas réalisé les travaux dans les délais, il vous faut lui adresser une lettre de mise en demeure, en recommandé avec accusé de réception. Une fois le délai de mise en demeure expiré, les travaux peuvent être réalisés par une autre entreprise.

Qui est tenu de payer en cas de désordre ?

Le financement des travaux se fait par les 5 % du prix de la construction n’ayant pas encore été payés. Dans le cas où ce montant n’est pas suffisant, la société ayant accordé la garantie de livraison peut être saisie. Si vous bénéficiez de l’assistance d’un professionnel pour la réception des travaux, le solde de 5 % est à payer au terme de la réception si elle est réalisée sans réserve. Celui-ci est réglé lors de la levée des réserves lorsqu’elles ont été formulées à la réception.

Dans le cas où vous ne bénéficiez pas de l’assistance à la réception des travaux, le maître d’ouvrage dispose alors d’un délai de 8 jours pour émettre ses réserves sur des défauts non signalés sur le procès-verbal de réception, par lettre en recommandé avec accusé de réception ou exploit d’huissier.

Le règlement des 5 % restants dus doit s’effectuer dans les 8 jours si aucune réserve n’a été émise. Si des réserves ont été formulées, le règlement du solde de 5 % a lieu lors de la levée de celle-ci.