La réception des travaux : vos réserves

Au sujet de l’ouverture du chantier : l’émission de réserves

Il est préférable de ne pas faire débuter les travaux sans que vous n’ayez obtenu le crédit sollicité ainsi que le permis de construire. Lorsque celui-ci vous a été délivré, prenez soin de vérifier qu’il soit affiché de façon très visible sur le terrain lors de toute la durée du chantier. Son affichage est très important car il permet de conditionner le début du délai de 2 mois durant lequel peut s’exercer l’éventuel recours d’un tiers à la réception des travaux.

Au début des travaux, il est nécessaire d’adresser à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires : ce document vous est délivré avec le document de demande de permis de construire.

Dans le cas où vous vous êtes adressé(e) à un entrepreneur et que vous avez chargé celui-ci d’accomplir des formalités administratives, il devra procéder à l’affichage du permis de construire et vous remettre la déclaration d’ouverture du chantier.

Légalement, les travaux doivent débuter dans un délai de 2 ans à partir de la date de notification du permis de construire. Et ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Si ce délai n’était pas respecté, alors l’autorisation de construction ne serait en principe plus valable.

Exceptionnellement, les travaux peuvent être interrompus durant 3 ans quand le permis autorise une construction en deux parties, dont la première a une superficie inférieure à 100 m². Il est donc important de vous montrer attentif à la durée d’une éventuelle interruption des travaux.

Réalisation des travaux

Le contrat que vous signez avec le constructeur détermine les éléments suivants :

• Le délai dans lequel la construction doit être livrée
• L’échelonnement des versements en fonction du rythme d’avancement des travaux

Pensez à bien contrôler le bon avancement des travaux, même dans le cas où vous avez confié leur direction à un entrepreneur ou un constructeur qualifié, ainsi que leur conformité aux documents contractuels. La solution idéale serait de signer un accord par écrit avec l’entrepreneur (ou constructeur) sur les conditions et possibilités de visites du chantier, ce, au moment de la négociation du contrat de construction.

Si vous avez signé un contrat de construction avec fourniture de plan, il vous faut donner votre accord à votre banquier pour qu’il puisse effectuer tout versement de fonds au constructeur.

Constat d’un désordre en cours de chantier

En cas de constat d’un désordre en cours de chantier, l’entrepreneur ou le constructeur est tenu d réaliser les réparations. Si celui-ci n’intervient pas, il vous est possible d’exiger la mise en oeuvre de travaux de réparation, en lui envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Si vous constatez que les travaux n’ont pas été bien effectués, et pouvant remettre en cause la solidité de la construction, vous pouvez décider de les interrompre, en saisissant le juge des référés dans l’objectif mette officiellement un terme à ceux-ci et impose une expertise.

Afin d’engager un référé, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance dépendant de la commune de votre maison. Il est recommandé de vous faire assister par un avocat afin de réaliser cette démarche.

Arrêt ou interruption des travaux

Arrêt ou retard sans dépassement des délais de livraison

Il peut s’agir d’une interruption momentanée, sans conséquence grave. Il convient de vous informer directement auprès de l’entreprise chargée des travaux de réalisation.

Dans le cas où aucun motif vous semblant valable ne vous est indiqué et, si l’interruption vient à se prolonger au-delà d’un délai raisonnable, vous pouvez mettre réclamer la reprise des travaux en envoyant un courrier en recommandé avec avis de réception à l’entrepreneur, en lui fixant un délai déterminé.

Pour tout contrat de construction d’une maison individuelle si, même avec une mise en demeure, la reprise des travaux n’a pas eu lieu, il vous est nécessaire d’avertir l’organisme de prêt ou la compagnie d’assurance ayant mis en place sa garantie de livraison. Le garant sera alors tenu d’engager la procédure prévue à cet effet.

Si vous constatez que le constructeur n’a pas repris les travaux dans le délai établi, vous pouvez faire constater l’interruption des travaux par un huissier. Pensez cependant auparavant à vous informer sur les difficultés ayant pu être rencontrées par l’entreprise.

En cas d’abandon de chantier confirmé, vous avez la possibilité de solliciter le tribunal par une procédure en référé, afin qu’il impose à l’entrepreneur d’honorer les termes du contrat, et de régler une somme forfaitaire par jour de retard.

L’entreprise de construction peut se dégager de toute responsabilité si le retard des travaux est causé :

• Par la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit, c’est à dire un événement non prévisible et indépendant de la volonté des parties.
• Par la survenance d’intempéries ayant empêché la poursuite des travaux
• Par votre propre fait : non paiement des acomptes ou exigence de travaux non prévus par le contrat.

En cas d’un arrêt de chantier non justifié par l’entrepreneur, cessez le règlement jusqu’à ce que les travaux reprennent bien. La procédure en référé permet la prise de mesures urgentes en attendant qu’une décision de justice soit rendue. Le juge peut notamment décider que les travaux soient repris sous astreinte, c’est à dire avec un paiement d’un montant forfaitaire par jour de retard. Afin d’engager un référé, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre maison. Si, en cours de réalisation des travaux, l’entrepreneur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il est possible au garant de mettre en demeure l’administrateur pour qu’il se prononce sur la bonne réalisation du contrat.

Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, et sans que ce délai ne soit allongé, le garant s’assure de la bonne réalisation de ses obligations. Il s’assure aussi, en cas de réponse positive, que l’administrateur ne poursuive pas la concrétisation du contrat dans les 15 jours suivant sa réponse.

Défaut de livraison dans les délais

Quand votre contrat bénéficie d’une couverture grâce à la garantie livraison (obligatoire en cas de construction d’une maison individuelle), Il vous faut informer le garant, ayant apporté sa garantie de livraison à prix et délai convenus du non respect des délais de livraison. Celui-ci se charge d’imposer au constructeur de livrer la construction. En cas de carence de l’entrepreneur, le garant est tenu de désigner la personne qui fixera les travaux à réaliser, sous sa responsabilité.

Toutefois et, dans la condition que le bâtiment ait atteint un niveau de construction « hors d’eau », le garant peut être amené à vous proposer de conclure vous-même des marchés de travaux avec des entrepreneurs se chargeant des bonnes finitions. En cas d’acceptation, le garant verse directement aux entrepreneurs les sommes dont vous êtes redevables. Quand vous ne disposez pas d’une garantie livraison, vous pouvez recourir au tribunal par une procédure en référé pour qu’il oblige l’entreprise à finaliser les travaux, avec paiement d’un montant forfaitaire par jour de retard si rien n’est prévu dans le contrat.

Réception des travaux

Une fois les travaux de construction terminés, ceux-ci vous sont livrés. En présence des entrepreneurs ayant participé à ses travaux, vous devez constater qu’ils aient été bien réalisés et qu’ils soient conformes au contrat signé, par l’établissement d’un procès verbal.

Déroulement de la réception des travaux

La réception ne peut s’effectuer sans vous

Les entrepreneurs vous convoquent dès la finition des travaux. Il vous faut être présent lors de la réception :

• Dans le cas où vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception s’effectue directement avec l’entrepreneur.
• Dans le cas où vous avez signé un contrat avec plusieurs entrepreneurs (maçons, couvreurs, électriciens, chauffagistes, plombiers…).