Si un contrat de crédit n’apporte pas de précisions sur le type de de contrat qu’il est nécessaire de mettre en place, il faut négocier avec l’établissement bancaire.
La banque a résilié le contrat d’assurance chômage de Jean
En 2006, alors qu’il travaillait en Contrat à Durée Déterminée, Jean a souscrit un crédit auto avec en option l’assurance de perte d’emploi. Mais aujourd’hui, son contrat est arrivé à son terme. Prétextant que le crédit n’aurait pas dû lui être octroyé alors qu’il était en CDD, la banque prêteuse préfère effectuer un remboursement des cotisations d’assurance plutôt que d’assurer la prise en charge d’une partie du prêt. La banque considère en effet que Jean aurait dû travailler en Contrat à Durée Indéterminée et a donc aujourd’hui remboursé le total des cotisations versées par Jean. Mais est-elle en droit de procéder de la sorte et existe t-il un recours à ce cas de figure ?
Que peut faire Jean ?
Lorsqu’elle propose un crédit à une personne, la banque lui propose généralement un contrat d’assurance collectif dit « contrat groupe », particulièrement lorsque le montant du crédit est conséquent. Si l’assurance de prêt est facultative, elle est toutefois fortement recommandée. Et si la garantie chômage a été souscrite, la banque doit en principe se substituer à l’emprunteur si celui-ci n’est plus en mesure de rembourser le crédit à la suite d’une perte d’emploi. Jean doit donc bien vérifier les termes et conditions de son contrat afin de savoir si la banque est en droit de rembourser la totalité de ses cotisations d’assurance et de résilier alors son contrat assurance chomage. Dans le cas où il n’apparaît aucune précision au sujet du type de contrat de travail qu’il faut avoir pour bénéficier d’un crédit auto et d’une assurance chomage, il est alors nécessaire d’entamer une négociation avec la banque. Il faut savoir que l’assurance chômage s’adresse uniquement aux salariés et exclut généralement toute fin de CDD, licenciement ou démission… Mais les contrats n’étant pas réglementés, leurs conditions peuvent varier d’un établissement bancaire à l’autre. Enfin, il existe une limite d’âge (variant de 55 à 70 ans selon les contrats) pour se voir accorder une assurance chômage.
Les conseils de Ascourtage
Avant de signer un contrat, prenez le temps de bien lire et prendre connaissance de ses modalités en restant bien vigilant car le contenu du contrat peut se révéler plutôt complexe dans le domaine des banques et des assurances. Il est bien de savoir qu’il existe un droit de rétractation de 7 jours : vous disposez donc de ce délai pour annuler votre contrat si quelque chose ne vous convient pas.
Ce que prévoit la législation
Article L. 113-4 du Code des assurances :
« En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
L’assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié. »
