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Loi Sapin 2 : la résiliation annuelle de l’assurance de prêt maintenant possible !

Les députés viennent récemment d’adopter de façon définitive le texte de loi Sapin 2 assurance emprunteur permettant de désormais résilier annuellement votre assurance de prêt.

Résilier votre assurance de prêt quand vous le souhaitez

Après les 12 premiers de souscription de votre contrat d’assurance de prêt, période durant laquelle vous pouvez, en tant qu’emprunteur, résilier votre police d’assurance, conformément au dispositif de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la mise à jour de l’article L.313-30 du code de la consommation, issu du texte de loi « Sapin 2 », vous offrira désormais la possibilité de résilier votre contrat chaque année, en application de l’article L.113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L.221-10 du code de la mutualité, et procéder alors à sa substitution.

loi sapin 2Toute décision de refus doit être motivée par écrit.

Résiliation annuelle : faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur

Afin de parvenir à la bonne mise en œuvre de cette décision, promue par les sociétés d’assurance mutualistes, contre la position défendue par les « bancassureurs », un épisode judiciaire aura été nécessaire, qui s’en est suivi par un débat législatif plutôt animé.

Excellente nouvelle de voir le droit à changer d’assurance de pret reconnu. Cela peut permettre d’améliorer la vie des Français et la qualité de leur assurance.

Pour les professionnels ayant souhaité le droit de résiliation annuelle, l’objectif est de permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer, les banques ayant jusqu’ici gardé le monopole sur celui-ci, à hauteur de 85 % actuellement, malgré les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) mises en place pour ouvrir la concurrence sur ce marché.

En date du 9 mars 2016, la Cour de cassation eu jugé que « le droit de résiliation annuelle n’existait pas en matière de résiliation d’assurance de prêt », une décision qui fut juridiquement contestée.

En effet, bien que l’Assemblée nationale se montrait favorable à l’instauration de ce droit, en nouvelle lecture du texte de loi Sapin 2, le Sénat eu adopté un amendement pour retirer ce droit de résiliation, mettant en avant le non-respect de la procédure parlementaire.

Mais, finalement, lors de la dernière lecture, l’Assemblée nationale a rétabli ce droit à la résiliation annuelle, même si le gouvernement eu exprimé une certaine gêne sur le sujet.

Résiliation annuelle assurance pret : quels avantages ?

Quand vous contractez un pret immobilier, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance vous couvre contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail.

Deus possibiltés se présentent à vous :

  1. Accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque
  2. Faire jouer la concurrence pour trouver un contrat auprès de l’assureur de votre choix (délégation d’assurance)

Le deuxième choix peut vous permettre de bénéficier d’un tarif moins élevé, d’économiser, et de disposer de garanties personnalisées.

Quel que soit votre choix lors de la souscription de votre crédit, le droit de résiliation annuelle vous offre l’avantage de, si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas bien adaptées à votre situation, vous permettre tout simplement de trouver un meilleur contrat en terme de prix et de couverture.

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